17 Mai 1978 Arrêt

recours. L’administration n’a même pas besoin de demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementaires c’est-à-dire individuels. L’administration a le droit de sanctionner le citoyen. Les autorités

du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales. Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises Le principe de la primauté du droit communautaire même au regard d’une loi interne postérieure au Traité de Rome a été établi par l’arrêt de la chambre mixte «Jacques Vabre» du 24 mai 1975 (Cass. com. 24 mai 1975) La Cour de Cassation a décidé que le Traité du 22 mai 1957 instituant

FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article L 67 du Code du service national. Ce service national pourra être effectué dans une unité civile dans les différents services de l’Etat, des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics, ou bien dans une unité de l’armée. Cet arrêté précise en outre toutes les formalités accompagnant

code travail. La retraite peut être le fait de salarié, dans ce cas le départ à la retraite s’apparente à une démission. Toute fois à partir de 60 ans le salarié a droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par l’Art 6 loi 19 janvier 1978. La retraite peut aussi être le fait de l’employeur : La loi de 1987 créé un mode nouveau et spécifique de rupture : c'est la mise à la retraite. Elle peut être prononcée à partir de 65 ans. Cette rupture s’analyse comme une rupture autonome

législative ou règlementaire une personne privée peut être chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public. C’est le cas par exemple des sociétés de prévoyance, c’est ce que le CE a reconnu dans un arrêt du 20 décembre 1925 : « établissements Vézia ». Cette solution a été confirmée par un arrêt du CE du 13 mai 1938 : Caisse primaire, aide et protection. Lorsque le gouvernement charge une personne privée de réaliser une tache publique, cette personne est considérée comme une autorité administrative.

1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695

contraintes dans le travail touchant aux libertés individuelles du salarié , exigeant des comportements excessifs de fidélité à la société ou encore reprochant des actes commis en dehors du temps et du lieu du travail . Pour exemple par un arrêt rendu le 17 Avril 1991 la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié est libre en dehors de son temps de travail et qu’en conséquence l’employeur ne peut se prévaloir d’un élément de la vie privée du salarié pour le sanctionner. En

décide d’agir avec ses camarades et se replie dans le Val d’Aoste, en septembre : le mouvement de résistance antifsaciste " Justice et Liberté" part en guerre contre la politique de Mussolini. 13 décembre 1943 : Primo Levi et ses camarades sont arrêtés et faits prisonniers par la milice fasciste. janvier 1944 : Il est interné au camp de Fossoli. 22 février 1944 : il part avec 650 autres juifs italiens pour Auschwitz. Début mars 1944, il est affecté au camp de Monowitz, à 10 km d’Auschwitz

Préparation aux concours - Formation des officiers de sapeurs-pompiers Références : Loi des 16 et 24 aout 1790 ; Circulaire de l’abbé Monstesquiou de 1815 ; Loi n°82-213 du 2 mars 1982 ; CGCT, art. L 2211-21 et s. ; CGCT, art. L 2215-1 et L. 2512-17 ; Loi du 10 juin 1983. Fiches pratiques liées : Les autorités de police administrative ; Les mesures de police administrative. Mise à jour : juin 2009 Contenu : Le sapeur-pompier exécute des missions de service public et participe également à la mise

crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une famille de notables aux idées de gauche. Etudes : Louis Le Grand Sciences Politique Droit Lettres 1935 : entre dans l’administration, au