17 Mai 1978 Arrêt

Autrefois, le juge utilisait un contrôle abstrait de la notion d’utilité publique (notion qui justifie la procédure d’expropriation). Le CE a introduit une dose de proportionnalité dans l’exercice de ce contrôle dans l’arrêt de 1971. CE ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est (doc.19) : le CE va proposer une autre façon de contrôler la qualification juridique des faits en matière d'utilité publique. Dans un considérant de principe, l'assemblée du contentieux décide que « une opération ne peut être

de Côte d'Ivoire mais originaire de Haute-Volta, est élu vice-président, puis président de ce gouvernement, mais meurt le 7 septembre 1958. Maurice Yaméogo, soutenu par Félix Houphouët-Boigny[1] et l'UDV (Union démocratique voltaïque) lui succède. Le 17 octobre, le Mogho-Naaba fait rassembler plusieurs centaines de personnes devant le palais de l'Assemblée territoriale, en vue d'établir une monarchie constitutionnelle, sans succès. Vers l'indépendance La Communauté française, proposée par référendum

règlements communautaires. C’est en application de cette confusion entre les deux types d’actes que la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu accorder aux directives un effet direct. Formulé pour les directives dans la décision Société SACE du 17 Décembre 1970, le principe a été rappelé et affirmé de manière importante dans une décision du 4 Décembre 1974, la décision Van Duyn.  Dans cette décision, la Cour de Justice des Communautés Européennes a affirmé que « si, en vertu des dispositions

_______________ Carlo Levi, Le Christ s’est arrêté à Eboli ____________ Roman publié en 1945 Carlo Levi· Piémontais, appartient à la grande bourgeoisie juive de Turin· Né en 1902· Ecrivain, peintre, poète, essayiste, de formation il est médecin· Dès 1922 il collabore avec des revues « La rivoluzione liberale » dirigé par Piero Gobetti (octobre 1922 : arrivé du fascisme au pouvoir), il commence à peindre · Opposant politique au fascisme · Va à Paris en 1929 et fonde

 TD SÉANCE 5 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Commentaire : arrêt de rejet du CE rendu le 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. / Mme Aragnou Par un arrêt du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./ Madame Aragnou, le Conseil d’État continue découvrir de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, il va se prononcer sur le droit pour les agents non-titulaires

concernés avec une opposition entre les villes et les campagnes. L’accès aux soins dépend en premier lieu du statut économique et politique du malade La privatisation des hôpitaux  font payer les soins au prix fort. Pharmacie et hôpital ensemble. 2005 : 17% de la pop bénéficiait d’assurance maladie, 2010 : 80% de la pop. Mais ces assurances ne remboursent que très peu ces bénéficiaires, ex : pour une opération, n’importe laquelle on ne rembourse que 50 yuan => environs 8€ ! Un nouveau système d’assurance

-Reconnaissance pénale d’un statut de victime ? -Excuses collectives ? Maurice Papon, né 3 septembre 19l0 à Gretz-Armainvilliers et mort le 17 février 2007 à Pontault-Combault, est un haut fonctionnaire français et un homme politique. Il a été condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde

1941 : Katyn 1942 : Declaration Des Nations- Unies -> ONU 1943 : Independence effective du Liban 1944 : De Gaulle fait son tour des villes de France libérées L’année 1945 ▴ Février 1945 : conférence de Yalta ▴ 8 mai 1945 : émeutes de Sétif en Algérie + Capitulation allemande ▴ 17 juillet au 2 août 1945 : conférence de Potsdam ▴ Corée est décolonisée (avant par le Japon) ▴ 10 aout 1945 : les troupes soviétiques pénètrent en Corée (parie Nord) ▴ 2 septembre l’indépendance Indochinoise est «proclamée»

relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique marocain, quant à lui, n’a pas non plus un texte spécifique à la distribution. En effet, les dispositions applicables en matière de distribution

autour du contrat. Une partie de la doctrine conteste ce développement de la bonne foi en dehors du contrat. C’est la conception néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp