REQUETE

A MONSIEUR LE PRESIDENT ET A MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS FORMANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

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POUR : L’association étudiante Les jeunes juristes judiciaires. Association à but non lucratif et constituée selon les dispositions de la loi française du 1er juillet 1901.

Son siège se situe dans l’enceinte de l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence.

CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à un service national actif obligatoire.

I. RAPPEL DES FAITS

Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article L 67 du Code du service national.

Ce service national pourra être effectué dans une unité civile dans les différents services de l’Etat, des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics, ou bien dans une unité de l’armée.

Cet arrêté précise en outre toutes les formalités accompagnant cette obligation.

L’autorité administrative s’appuie ici sur un ordre public et une bonne moralité menacés. Puis, elle évoque la perte de la conscience des valeurs du travail en raison d’un régime d’examen qui serait trop favorable aux étudiants.

Enfin, le préfet considère qu’une telle mesure est propre à réinstaurer un climat de confiance en l’avenir pour la population française.

En outre, cet arrêté est insusceptible de recours et abroge toute disposition légale ou réglementaire contraire. Il entrera en vigueur dès sa signature.

L’association Les jeunes juristes judiciaires que nous représentons, décide d’effectuer un recours pour excès de pouvoir devant votre juridiction contre cet arrêté.

Il sera signalé que deux référés urgents ont préalablement été