17 Mai 1978 Arrêt

dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le

consommation, RTD com. 1980.25 et s. et jurispr. citée. (16) Valentin, De la responsabilité en cas de grève, th. Paris, 1951 ; H. Sinay, Traité de droit du travail, t. 6, La grève ; MM. Mazeaud et Tunc, t. I, n° 590 ; Starck, th. préc. p. 45. (17) Cf. M. Jestaz, L'urgence et les principes classiques du droit civil, LGDJ, 1968. Selon cet auteur, le droit de nuire est une manière de dire assez expressive mais dépourvue de signification technique, le droit de nuire relevant davantage de la tolérance

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

nombreux travaux, notamment durant les deux dernières décennies (1970-1980 et 1980-1990). La politique linguistique prônée par le Gouvernement sénégalais depuis l’indépendance est le bilinguisme. En effet, la loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978 stipule que la langue officielle de la République du Sénégal est le français et que les langues nationales sont le diola, le malinké, le pulaar, le sérère, le soninké et le wolof (Article premier de la Constitution). En dépit de sa position privilégiée

l’administration («je vous demande les motifs de ce rejet»), sans cette étape il ne peut pas invoquer la décision. Document 2 : Le 26 Aout 1980, le ministre de l’intérieur rédige un arrêté qui enjoint, Mr Belasri, de sortir du territoire français. Mr saisit le tribunal administratif afin que soit annulé cet arrêté. Le 30 décembre 1980, le tribunal administratif de Nive rejette sa demande d’annulation. Le 19 février 1981, une requête est enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très

et des fichiers relatifs aux personnes. Ce sont ces derniers qui nous intéresseront car ils sont ceux qui posent le plus de problèmes juridiques. La loi du 6 août 2004, transposant la directive 95/46 du 24 octobre 2005 a modifié la loi du 6 janvier 1978 en substituant la notion de données personnelles à celle d’informations nominatives. Le champ est donc plus larges puisque sont concernées « toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée par référence à

général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises : Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée