17 Octobre 2000 Premiere Chambre Civile De La Cour De Cassation

Activité Principale Exercée ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises CIO : Chief Information Officer (en) ou Directeur des Systèmes d’Informations (fr) CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CLUSIF : CLUb de la Sécurité Informatique Français CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés COB : Commission des opérations en bourse CPCE : Code des Postes et Communications Électroniques

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4 Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi

ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction DJP/ Procédure civile Deux raisons : 1) Le terme de procédure civile est trop restrictif , cela signifie «  avancer », donc il s’agit de la manière de faire avancer le procès, or en réalité la matière étudiée dépasse le simple avancement du procès car plus largement on s’intéressera a d’autre

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff, d’origine russe, naturalisée fran­çaise, s’est mariée le 9 février 1934, devant l’officier de l’état civil français, avec le sieur Dimitri Petrov

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

bancaires, financiers et boursiers lorsqu’il leur est apparu que l’intérêt général postulait cette régulation. PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE La répression disciplinaire a connu à l’époque moderne de profondes mutations. La première a trait aux institutions qui procèdent à une répression disciplinaire et par conséquent aux personnes qui y sont soumises. Il convient donc de commencer par définir le domaine dans lequel s’exerce aujourd’hui cette répression. La seconde mutation

publique prime sur la justice privée, les modes de justices privées sont bannis. la chancellerie présidé par le ministre de la justice l'administration central est composé de magistrats de l'ordre judiciaire direction spécialisées: affaires civiles, affaires criminelles, service judiciaire, administration pénitentiaire. Le principe n'a pas toujours prévalu. Au moyen-âge, le roi n'avait pas le monopole de la justice. Il y avait trois types de juridiction: -Les juridictions royales -Les juridictions

: celui de la rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus douce. En effet, ces deux principes gouvernent désormais l’application de la loi pénale dans le temps. La difficulté de ces règles amène le juge pénal à être contrôlé par la Cour de Cassation voire par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il faut donc relativiser le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et s’interroger sur sa portée. Dans quelle mesure les lois nouvelles s’appliquent-elles immédiatement aux infractions

à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions