18 Novembre 1991 Cass Crim

s’opposer au traitement - L. art. 26 / CP art. 226-18 5 ans, 2 M.F. - ne pas détourner la finalité du traitement L. art.19 / CP art. 226-21 5 ans, 2 M.F. - ne pas conserver les informations nominatives au-delà de la durée nécessaire L art. 28 / C.P. art. 226-20 3 ans, 300 K.F. - obligation de sécurité - L. art. 29 / C.P. art. 226-17 5 ans, 2 M.F. - ne pas recourir à des moyens déloyaux ou illicites - L. art. 25 / C.P. art. 226-18 5 ans, 2 M.F . - ne pas divulguer des informations

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse Bull. mensuel d’informations des sociétés : Bulletin mensuel d’informations des sociétés Bull. Joly : Bulletin Joly sociétés (mensuel d’information des sociétés) Bull. Joly Bourse : Bulletin Joly (Bourse et produits financiers) CA : Cour d'appel cah. dr. entr. : Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch

constituant originaire  septembre 1830 : expulsion des autorités hollandaises et mise en place d’un Gouvernement provisoire – élaboration d’un projet de constitution élection du Congrès national – au suffrage censitaire et capacitaire - le 3 novembre 1830 adoption de deux décrets comme pouvoir constituant : - indépendance - exclusion des Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique   Slide031 of 595   Constitution adoptée le 7 février 1831 sources d’inspiration de la Constitution

1802 : on passe au consulat à vie ; 18 mai 1804 celle du 28 floral an 12 : premier empire ; restauration : charte du 4 juin 1814 ; retour de l’empereur : l’acte additionel aux constit de l’empire : 23 avril 1815 ; après révo ; 1830 arrivé du duc d’orléan Louis Philippe,14 aout 1830 ; 2nd répu 4 novembre 1848 ; 14 janv 1852 le Second empire ; 3e républiuqe nait avec les trois lois constit de 1875 24 rt 25 février puis 16 juillet 1875 ( ?) ; puis L constit du 2 novembre 1935 GPRF ; 4e république du 27

faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 –

.................................................................................................. 17 1-L’appréciation de la distinctivité.............................................................................................................. 18 2-La marque non distinctive ........................................................................................................................ 20 3-La distinctivité acquise par l’usage .........................................................

aura, en fait , exercé la direction, l'administration ou la gestion des sociétés anonymes sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux ».Par ailleurs le dirigeant de fait, est également soumis au dispositif pénal qui s'applique 18(*)au dirigeant de droit de l'entreprise en difficultés. C'est ce qui est prévu, sous le titre V de la loi 15-95 formant code de commerce, relatif aux sanctions à l'encontre des dirigeants de l'entreprise et dont l'article 702 dispose : « les dispositions

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une

Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière