18 Novembre 1991 Cass Crim

l’existence, en droit international coutumier, d’une exception quelconque à la règle consacrant l’immunité de juridiction pénale et l’inviolabilité des ministres des affaires étrangères en exercice, lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. La coutume doit également être générale et constante. Il existe certaines règles coutumières à la formation desquelles la pratique internationale participe. - Générale : Les Etats doivent-ils tous avoir une pratique

instit sont devenues de vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges

1. But et Objectifs 36 5.2. Notre méthodologie 36 5.2.1. « Passer de la pensée Magique à la pensée Stratégique » 36 5.3. La fonction sécurité 38 5.3.1. Le document unique « évaluation des risques » 38 5.3.2. La circulaire N° 6 DRT du 18/04/2002 38 5.4. Le but du CHSCT 39 5.5. Le CHSCT et l’organisation syndicale 44 5.5.1. Les étapes de l’action revendicative 44 5.5.2. Le CHSCT : Missions et Moyens 45 6. Les outils pour une action efficace : les informations 48 6.1

une législation particulière. Ce sont des principes purement jurisprudentiels. Ces principes sont : - CC, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio : principe de continuité du service public. - CC, 19 janvier 1995 : droit à un logement décent - CC, 18 septembre 1986 : limitation des concentrations de presses dans le but d’assurer le pluralisme. ! D) Les décisions du Conseil constitutionnel L’art. 62 de la Constitution dispose que ces décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités

L’immoralité d’un film peut tenir à son caractère pornographique ou violent. Le décret du 23/02/1990 permet au ministre de la culture et de la communication, lorsqu’il accorde le visa d’exploitation, d’interdire un film aux mineurs de moins de 18 ans par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence et la non-inscription sur cette liste de certains films pourra faire l’objet d’un recours devant le CE : CE, 30/06/00 , CE, 04/02/04, Association Promouvoir

l'authenticité et le nombre. Le conseil constit établit alors une liste de candidat à l'élection présidentielle. Ce système de parrainage est régulièrement critiqué. Les conditions de la campagne présidentielle : Fixées par une loi organique de 6 novembre 1962. Pose le principe d'égalité entre les candidats en ce qui concerne l'accès aux moyens publics de propagande. Cette loi fixe aussi un plafond public de campagne, rend obligatoire la publication des comptes de campagne. L'élection présidentielle :

que la loi, expression de la volonté générale, peut seule limiter la liberté. Pareillement, Diderot dans L’Encyclopédie, défend certains principes comme la liberté, l’égalité. Cesare Beccaria, connu pour avoir rédigé un petit ouvrage intitulé Des Crimes et des Délits, dans lequel il défend un certain nombre de règles à appliquer en matière de droit pénal et de procédure pénale. Il précise également ce que doit être la place du juge pénal. Selon lui, le juge pénal doit statuer en appliquant le principe

pénal.................................................................................................................................. 17 b) La procédure de reconnaissance de l’irresponsabilité pénale .............................................. 18 B. UNE PROPORTION IMPORTANTE DE PERSONNES POUR LESQUELLES LA PEINE N’A PAS DE SENS ................................................................................................. 22 1. Une surreprésentation des personnes atteintes de troubles mentaux

période ou elle était puissante. -la CISL(la conf internationale des syndicats libres) : regroupe les syndicats ni communistes ni chrétiens soit FO, FLCIO… -la CMET(conf mondiale du travail) regroupe les syndicats d’inspiration chrétienne b)1er novembre 2006 *le décor se modifie car la CISL et CMET fusionnent pour former la confédération syndicale internationale(la CSI). Cette confédération domine aujourd’hui le paysage syndical mondial de manière quasiment total. La FSM est tjs en vie juridiquement

l’approbation du législateur national = accords internationaux conclu avec l’intervention du Chef de l’Etat ou de l’autorité qui a reçu de la Constitution tout pouvoir en la matière La signature entraîne des obligations de comportement pour les Etats ( art. 18 de la Convention de Vienne : ils ne doivent pas priver le traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur = ne pas réduire à néant ses dispositions avant même qu’il entre en vigueur ( CPJI : affaire relative à certains intérêts en Haute-Silésie