18 Novembre 1991 Cass Crim

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3 II. Les exercices Exercice

Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de quelque manière que ce soit à son aboutissement

politiques. Ce principe interdit au syndicat de se constituer autour d'une cause ou d'un objet illicite (ex : défendre des idées discriminatoires = 10 avril 1998 ; ou lorsque le syndicat est constituer uniquement pour faire des conseils juridiques 15 novembre 2012). Ce principe s'exprime dans les limites statutaires cad que la défense se fait dans la limite professionnelle et géographique. Un syndicat ne peut pas désigner un délégué syndicat hors de son champ statutaire. Un syndicat est constitué pour

à ces matières par la volonté du Constituant. Ainsi, par exemple, l’article 168 paragraphe 1, c et d, de la Constitution de la République du Portugal confie exclusivement à l’Assemblée de la République le soin de légiférer sur « la définition des crimes, des peines, des mesures de sûreté et de leurs conditions ainsi que (sur) la procédure pénale », mais aussi sur « le régime général de la sanction des infractions disciplinaires, ainsi que (sur) les actes constituant violation d’une contraordenacao

du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la

l’absence de toute information concernant l’étude de marché constitue un grave manquement dans l’obligation d’informer le candidat, qui justifie l’annulation du contrat signé pour vice du consentement (affaire Zannier Cour d’appel de Lyon du 2 novembre 2001)- L’étude doit consister en une présentation de l’état complet du marché … une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement

à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement de nos sociétés. Elle ne supprimera pas davantage la volatilité, qui est consubstantielle aux

fonctionnement du cabinet - Situation financière du client - Complexité de l’affaire - Notoriété de l’avocat - Tous les actes accomplis par l’avocat. On ne calcule pas les honoraires en fonction du résultat du procès. Sauf exception : la loi du 10 juillet 1991 qui autorise le versement d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat et du service. D’après une décision du Président de la Cour d’Appel de ROUEN, quand un avocat demande des honoraires prohibitifs par anticipation il doit être regardé comme

donc celle des buts de la prestation de service public. Pour être qualifiée de service public, l'activité doit avoir un but d'intérêt général. Cette exigence est constante dans la jurisprudence administrative (concl. Laurent sur CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Rec.434, D 1956.759, AJ 1956.2.489, chr., JCP 1957.2.9968, note Blaevoet; CE, 25 mai 1925, Décatoire, Rec.535; TC, 22 janvier 1955, Naliato, Rec.614, pour les colonies de vacances). A contrario