18 Octobre 2006 Cour De Cassation

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires, à des situations nouvelles. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après

en référé pour défaut d’entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande de la société Boot shop. Devant la Cour de cassation, les bailleurs affirment que le tiers à un contrat peut invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles il n’a pas été partie, dès lors que cette situation de fait lui cause

donc, dans une certaine mesure évidement, la responsabilité pénale des personnes morales. Plus tard, après 1810, au moment du triomphe de la philosophie individualiste, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 janvier 1929 a affirmé que « toute peine était personnelle sauf exceptions prévues par la loi ». La Cour de Cassation réaffirme donc que la responsabilité pénale ne peut pas être encourue par des personnes morales sauf pour les représentants des groupements. Le nouveau code pénal en 1994

poursuite de la procédure lui apparaît trop périlleuse. Cette stratégie n'est pas sans danger. En prenant l’initiative de saisir la cour, l'appelant prend toujours le risque de perdre la main sur la poursuite de l'instance ; espérant se désister unilatéralement, il déchantera si l'intimé interjette appel à son tour ou formule une demande incidente. En effet une fois la cour saisie, l’adversaire intimé peut découvrir l'intérêt d'un nouvel examen de sa cause en appel et former une demande nouvelle ou demander

je le droit à des absences pour me rendre chez le médecin ? 16 Je suis victime d'un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ? 21 Qu'est-ce que la contre-visite médicale ? 22 Quel rôle jouent

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°15 – L’AGENT COMMERCIIAL ÉANCE N AGENT COMMERC AL (ART. L.134-1 ET SUIIVANTS C.COM.) ART ET SU VANTS COM SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT L’ATTRACTIVITÉ DU STATUT Article L. 134-1 du Code de commerce Com., 7 juillet 2004 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, article 97 B. LES FORMALITÉS

Arrêt de cassation 4 avril 2006 Chambre commerciale Publié au bulletin L’arrêt de cassation rendu en chambre commerciale, financière et économique, publié au bulletin le 4 avril 2006, au visa de l’article 144-7 du Code de commerce est un arrêt de principe touchant à la portée d’une loi suite à sa transposition dans un code. L’attendu de principe sur lequel s’appuie la Cour de cassation précise que « l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute

quelles sont les personnes et les cas qui peuvent invoquer le manquement à une obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Le recours par un tiers à un contrat en responsabilité délictuelle est admis par la Cour de cassation, cette personne sera alors désignée comme étant « la victime par ricochet » (I). De plus, la voie du recours est ouverte aux tiers lorsqu'un manquement contractuel leur a causé un dommage, c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution