19 Mai 1933 Benjamin

responsabilité de l’administration. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout

raisons d’intérêt général » des actes administratifs réglementaires illégaux mais qui ne sont pas devenus définitifs. Le Conseil constitutionnel admet donc les « validations préventives » mais refuse implicitement « les validations a posteriori ». DC, 19 et 20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » : le Conseil constitutionnel confirme la valeur constitutionnelle de nombreuses normes : principe de la légalité des délits et des peines ; principe selon lequel l’autorité judiciaire est la gardienne de la

la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision Règlementaire, pour les délégation de signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des Décision Règlementaire car elles

de prendre des actes unilatéraux et la juridiction administrative est compétente à l'égard des actes de ces organismes qui comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique. (Le Conseil d’Etat a précisé ces points dans un arrêt Hechter du 19 décembre 1980). Il peut arriver que des sociétés commerciales puissent prendre des actes unilatéraux. L’éventualité peut paraître surprenante, dans la mesure où l’acte unilatéral est la manifestation même de la prérogative de la puissance publique

soutiennent Louis-Philippe: Doctrinaires: Roger- Collard Guizot (1786-1874). Universitaire protestant (rigide) prof Sorbonne/ spécialiste rev. anglaise 1640. Péremptoire. Lié à la famille d'André Gide. Intègre/ péremptoire. -> indépendants libéraux. Benjamin Constant(Suisse, liaison avec Mme de Staël, Adolphe, penseur politique. Influence Mme de Broglie (famille de talent) (fille de Mme de Staël)). Louis-Philippe arrive au pouvoir lors des Trois Glorieuses. Revolte provoquée par CharlesX qui veut limiter

parler des cahiers de doléance puis on élisait les députés qui allaient porter ces cahiers. Ils étaient les ambassadeurs des électeurs du roi. En mars 1789, ce sont déroulées les élections des députés aux états généraux. Les députés se réunissent en mai à Versailles. Mais il y a eu des problèmes. Les représentants du tiers état ont décidé qu’ils prendraient le nom de l’assemblée des communes. Les 3 ordres devaient siéger ensemble, et l’assemblée des communes devait vérifier les pouvoirs en commun.

graphiques sont partiellement commentés. Les commentaires qui viendraient améliorer le contenu de ce document sont les bienvenus. Bibliographie : Mishkin "Monnaie, banques et marchés financiers" chez De Boeck La politique monétaire de Christian Bordes mai 2007 collection Repères Problèmes économiques Blogs : http://www.netvibes.com/ecosup Plan du cours : Introduction A. Définition de la monnaie B. Le fonctionnement institutionnel de la BCE C. Pourquoi étudier la monnaie et la politique monétaire ? 1

5 Ancien président de la République fédérale de Yougoslavie de juillet 1997 à octobre 2000. 15 auteurs, La neutralité de la Suisse, 4ème édition revue et corrigée, éditeur : Service de la communication du DDPS, Palais fédéral est, 3003 Berne, page 19. 6 Résolution 1244 de l’ONU adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4011e séance, le 10 juin 1999, cf annexe page 31. 7 http://fr.wikipedia.org/wiki/Kosovo_Force 8 http://www.hebdo.ch/histoire_suisse_le_double_jeu_de_la_neutralite_page1_46498_.html

roi de fr , frère louis 16. Doit règle pb lié a la guerre et pb institutionnel. Traité de pais signer le 30 mai 1814, bienveillant pour la fr qui est ramener a ses territoire d’avant guerre en 1792. Il promulguer charte const le 4 juin qui garantissait acquis de la révo. En mars 1815 N revient a apris 2 Les 100 jours N porté par enthousiasme géné. Instaure régime libérale et appel benjamin Constant auprès de lui. Le 18 juin perd bataille de Waterloo, terme définitif a sa carrière , abdique 22 juin

interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement