19 Mai 1933 Benjamin

compromise B) Tromper dans une opération financière C) Aggraver les pertes financières D) Remettre à flot 18. Un paria est une personne : A) Malhonnête B) Sans domicile fixe C) Méprisée D) Réprouvée 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. -2- 19. Temporiser signifie : A) Ajourner B) Retarder C) Discuter D) Négocier 20. En catimini signifie : A) Progressivement B) Doucement C) Discrètement D) A découvert 21. Stigmatiser signifie : A) Rendre inégal B) Blâmer C) Exalter D) Transformer en victime

public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................

L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations

compagnie des aventuriers d'Afrique, dirigée par Thomas Modyford jusqu'en 1669. Ses soutiens William Berkeley et George de Carteret sont récompensés par des dons de terre (Caroline, Virginie et New Jersey). En 1664, Sir John Yeamans et le colonel Benjamin Berringer, planteurs de sucre à la Barbade, partent avec des centaines d'esclaves dans la Province de Caroline, deviennent gouverneurs. Frances Culpeper, épouse de William Berkeley, gouverneur de Virginie, héritière de ses plantations, les rejoint

police La finalité d’ordre public Une mesure de police pour être légale doit forcément être justifiée par la nécessité d’assurer le maintien de l’ordre public. La proportionnalité de la mesure de police Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 1933, Sieur Benjamin implique que la gravité de la mesure de police soit adaptée à la gravité de la mesure de trouble à l’ordre public. Une mesure de police administrative n’est légale que si des mesures moins restrictives des libertés n’auraient pas suffi pour