1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

l’origine de ces flux financiers consacre la suprématie européenne. -Il est plus légitime d’évoquer une internationalisation qu’une mondialisation en ce qui concerne les flux commerciaux et culturels : l’essentiel des flux porte sur les produits primaires (contrairement à la m° du 21°s), le commerce mondial est très européocentré (seuls 25% échappent à l’Europe), les entreprises ne conçoivent pas leurs produits en fonction d’une stratégie mondiale. Malgré les échanges (le cubisme & l’art nègre

public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire, aide et protection » où le Conseil d’Etat a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituées des services publics. Exemple : EDF n’est pas un service public, il gère un service public. B. Le service public

pour parti de règles spécifiques qui constituent le droit administratif. Parfois, les personnes privées poursuivent elles aussi des buts d'intérêt général. Une personne privée peut avoir en charge une mission de service publique; exemple des caisses primaires d'assurance maladie (personnes morales de droit privée), elle n'ont pas pour but le profit. Car elle poursuivent ce but d'intérêt général, on leur reconnait des prérogatives exorbitante de droit commun. Autre exemple; les fédération sportive

réfugie à Rambouillet. Abdique en faveur du Comte de Chambord. Louis-Philippe s'empare du pouvoir en disant qu'il va gouverner en sa faveur, puis se fait nommer Roi des Francais (surnommé roi des barricades). Peur de la rev. -> ralliement de Lafayette aide; Louis-Philippe rétablit le drapeau tricolore. Pas de couronnement,mais intronisation laïque. Prête serment sur la charte. C. L'ancrage à droite de l'orléanisme 1830: 2 tendances parti du mouvement: "le roi a été choisi quoique bourbon". Gouverne

service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par

importations, on voit l’apparition de comptoirs, destinés au commerce = victoire du libre-échange. L’aspect économique prime. Le nouvel impérialisme (terme péjoratif au début en Grande-Bretagne) fait primer le stratégique et le politique, par la protection du territoire. L’aspect monétaire est au second plan. Les acteurs sont aussi plus nombreux que dans la première vague. Le premier rival de la France et de l’Angleterre est l’Allemagne. A la veille de la première guerre, les empires ne vont pas beaucoup

eu égard à sa nature particulière et de ses caractéristiques propres. ⁃ Le législateur a lui aussi mis en place des personnes publiques inclassables : l'Institut de France et l'Académie. Ils sont placés sous la protection du Président de la République. On doit aussi aujouter la Caisse des Dépots et Conciliation (L518-2 du Code des marchés publics : la CDC est un « établissement public spécial »). Au sens organique, l'administration publique a une portée limitée, il s'agit de l'ensemble des

économique en 1880. 2- Augmentation des taxes douanières : La réaction est alors perfectionniste car il y a augmentation des taxes douanières. L’Allemagne prend la première les initiatives en 1890, la France en 1892. La protection de l’agriculture et des industriels apparaît. Les Etats-Unis de cette époque sont très perfectionnistes. C) Le cadre monétaire : Un système monétaire intérieur est créé : il met en place l’étalon monétaire intérieur

lequel un nombre limité d'intervenants échangent entre eux des liquidités par le biais de leur compte à la banque centrale. Peuvent intervenir sur le marché interbancaire : - Les banques, - La Caisse de dépôt et de gestion, - Certains autres établissements financiers : Caisse marocaine des marchés, Caisse centrale de garantie et Dar-Addamane. B- Le marché des bons du trésor émis par adjudication (BDT) La création en 1988 d’un marché des bons du Trésor émis par adjudication avait pour objectif d’instituer

genèse des principes généraux du Droit Ces principes sont dégagés par le juge administratif en référence à la philosophie politique qui sous-tend l’ensemble de l’édifice normatif français pour des motifs supérieurs d’équité afin d’assurer la protection des droits individuels des citoyens face aux atteintes considérables qui peuvent leur être portées par la puissance publique. Le juge se montre sensible à la conscience juridique du moment (opinio juris), et notamment aux exigences de l’État de