1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

souveraineté nationale et de protection de l'Etat. Les sources européennes modifient de manière importante le droit administratif français. Il y a aussi un changement quand on regarde la conception générale de l'état, qui a aujourd'hui évoluée. Elle a évoluée parce que le droit administratif français notamment avec le XIXème siècle avec Napoléon Bonaparte. Aujourd'hui les actions de l'état sont différentes, il y a une importance sur la protection de la liberté publique et la protection des droits de l'homme

_______________________________________________________________ 2 I. Cadre général de la compensation _________________________________________________ 8 1. Aperçu historique _____________________________________________________________ 8 1.1. Caisse de compensation _____________________________________________________ 8 1.2. Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses ___________________ 10 2. Contexte et évolution récente ___________________________________________________

certains domaines (la distribution de gaz, d’électricité, d’eau, les transports ferroviaire, en commun). On a progressivement admis cette idée (les personnes privées peuvent gérer un service public) depuis (CE, 1938, Caisse primaire « Aide et protection ») le CE reconnaît que des caisses de sécurité social sont des institutions privés chargés de service public. Tout un tas de jurisprudence : les groupements de défenses, centre de luttes contre le cancer… (CE, 1974, FIFAS) les fédérations sportives

publics pour lesquels la liberté du commerce et de l’industrie ne peut pas être opposable : - les monopoles de fait ( trottoirs, terrasses,) - les monopoles de droit ( en matière d’enseignement , les communes gèrent les écoles primaires) • Il existe des domaines d’actions limités des collectivité territoriales .Le juge administratif traditionnellement avait une attitude restrictive au sujet des actions industrielles et commerciales de ces collectivité territoriales (l’application

urbanisées c'est souvent le Préfet qui en a le contrôle. Mais depuis peu c'est le Prédisent du Conseil Général qui a la compétence pour les routes départementales (exécutif). Le Préfet a quand même des pouvoirs pour les installations classées pour la protection de l'environnement (PCE, c'est le cas des usines genre AZF). D'ailleurs en 2003, les pouvoirs du Préfet ont étés renforcés après l'explosion de l'usine AZF. Sauf en cas de péril imminent le maire récupère des compétences : CE 29 septembre 2003 Houillères

administratif et au contrôle du juge administratif, pour une part de leur organisation et de leur activité, La solution a été consacrée par le Conseil d’Etat dans divers arrêts datant des années 1930 et 1940 (Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, GAJA n° 52 ; Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA n° 53). Elle a par la suite connu un grand développement à la mesure du recours croissant à des personnes privées pour gérer ce qui constitue désormais une part non négligeable

obtention du visa ministériel d’autorisation) En revanche certaines lois définissant la police spéciale expliquent que ce pouvoir de police spéciale est exclusif, par ex le préfet dispose d’une police spéciale pour classer des établissements pour la protection de l’environnement ; le maire ne peut pas prendre des mesures dans ces cas. 4) Polices spéciales exercées par des autorités différentes Il peut y avoir des contradictions rendant compliqué pour le justiciable de savoir qui est compétent. §2 :

de ce travail. Nos remerciements vont également à : - Messieurs les membres du jury pouravoir accepter de juger ce travail - Messieurs BAKOUYA ,chef de service ) l’OMPIC et OUBAHA, chef de division à la CNSS - Tous ceux qui ont aidé à la réalisation de notr enquête , notamment le personnel des délégations de la CNSS et les chefs d’entreprises OBSERVATIONS Par ce travail , nous avons l’ambition de faire une étude globale de la PME couvrant une période s’étendant des années

unilatérales). Cette inégalité ne signifie que le droit administratif ne soit entièrement tourné vers la protection des prérogatives de l’administration. L’administration dispose de la force publique, d’un moyen d’agir très puissant. Le droit administratif est aussi l’instrument que l’usage de cette force se fait dans la légalité. Il encadre l’exercice de la puissance publique. C’est un droit de protection des administrés. B) Droit administratif et droit constitutionnel Les termes utilisés pour identifier

ne resurgit que plus tard chez ses opposants politiques. L’arbre généalogique d’Adolf Hitler laisse cependant planer de fortes suspicions de consanguinité. L’incertitude relative à ses origines n’est pas sans conséquence. Ainsi après l’Anschluss en 1938, il fait détruire Döllersheim, le village natal de son père, en le transformant en champ de tir. L’enfance d’Adolf se passe sous la stricte discipline d’un père âgé, fonctionnaire retraité dès 1895. Le 3 janvier 1903, son père meurt, suivi le 21 décembre 1907 par