1962 Doublet

situation n'est pas réversible, la personne publique peut être amenée à résilier le contrat dans l'intérêt du service. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique, ce pouvoir a été précisé dans un arrêt d'Assemblée du conseil d'état du 9 décembre 1962, arrêt Compagnie des tramways de Cherbourg. En l'espèce plusieurs avenant au contrat conclus entre la personne publique et la compagnie avaient était signés, mais la compagnie était toujours déficitaire, « le concédant ne saurait être tenu d'assurer

consultation du PM, le président des 2 assemblées et le CC°el (avis simple.) - Information de la nation. Cette décision de recourir à l’art 16 n’est pas susceptible d’être déférée au JA, c’est ce qu’on appelle un acte de gouvernement ; CE, 2 mars 1962 « Rubin de Servens » Simplement la révision C°elle de l’été 2008 a encadré un peu la persistance du recours à l’art 16 puisque le dernier alinéa prévoit désormais que 30 jours après sa mise en œuvre, le président de l’AN, celui du Sénat, 60 députés

concernant étrangers. 2 novembre 1973: SA librairie François Maspero (?) 9 juillet 1997 Sté ekin : contrôle ps accepté remarque: qd informées risque trouble st obligées d agir, leur responsabilité pr carence pt être engagée:1959 affaire doublet, 1962

disproportionnée. C) L’obligation d’agir des autorités de police Les autorités de police administrative ont parfois l’obligation d’agir, soit en édictant un règlement visant à faire cesser un trouble grave (CE, 23 oct. 1959, Doublet, à propos d’une plainte contre des campeurs). L’autorité peut aussi avoir l’obligation d’agir non seulement en édictant un règlement, mais en appliquant un règlement qu’elle a elle-même édicté. Cette obligation d’appliquer

Renon (allemand), Mélanie Sinou (anglais, espagnol) Révision Elisabeth Berthou (chef de service, 16 42), Philippe Czerepak, Fabienne Gérard, Françoise Picon, Philippe Planche Photographies, illustrations Pascal Philippe (chef de service, 16 41), Anne Doublet (16 83), Lidwine Kervella (16 10) Maquette Marie Varéon (chef de service, 16 67), Catherine Doutey, Nathalie Le Dréau, Gilles de Obaldia, Josiane Pétricca, Denis Scudeller, Jonnathan Renaud-Badet, Alexandre Errichiello Cartographie Thierry Gauthé

                   C) L’obligation d’agir des autorités de police                    Les autorités de police administrative ont parfois l’obligation d’agir, soit en édictant un règlement visant à faire cesser un trouble grave (CE, 23 oct. 1959, Doublet, à propos d’une plainte contre des campeurs).          L’autorité peut aussi avoir l’obligation d’agir non seulement en édictant un règlement, mais en appliquant un règlement qu’elle a elle-même édicté.          Cette obligation d’appliquer un règlement

cette rpetention. Mais pas de consecration explicite dasn les texets d'une veitable D au recours JA CE 1950, Dme Lamotte : REP est d'ordre public = il existe meme sans texte et alors mem qu'un texte prevoierait l'impossibilité de recours. Cf CE 1962, Salan. --> depuis 98, arret syndic des avocats de Fr : le JA se contente de reprendre la qualif du JCoel et D au recours est ajd un pcp a valeur coel. ui s'impose donc notamment a l'administration. Il complete en 2000 avec arret MEA : le pcp de

toujours bien remplies. En outre la saisine du CC se fait de plein droit après 60 jours de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. Le CE a eu l’occasion de statuer sur la nature juridique des mesures adoptées dans le cadre de l’art 16, arrêt 2 mars 1962 CE « Rubin de servens ». Dans cet arrêt le CE opère une distinction entre les mesures qui portent sur des matières législatives et d’autre part celles qui portent sur des matières relevant du domaine règlementaire. Pour les 1ères le CE juge que le

pour l’essentiel une masse indifférenciée (1970, p. 476).» ____ (1) Cette citation proviennent de Lewis et Stewart. 1958, p. 17. 2) Malheureusement, il n’existe même pas de revue complète de la littérature, bien que Campbell et al 1970) et Dubin (1962) couvrent les plus importantes des études empiriques. Une autre difficulté — même quand la recherche est fondée sur des études systématiques — est sa tendance à se focaliser sur un élément du travail du cadre à l’exclusion de tous les autres. En

pour l’essentiel une masse indifférenciée (1970, p. 476).» ____ (1) Cette citation proviennent de Lewis et Stewart. 1958, p. 17. 2) Malheureusement, il n’existe même pas de revue complète de la littérature, bien que Campbell et al 1970) et Dubin (1962) couvrent les plus importantes des études empiriques. Une autre difficulté — même quand la recherche est fondée sur des études systématiques — est sa tendance à se focaliser sur un élément du travail du cadre à l’exclusion de tous les autres. En particulier