1962 Doublet

combattre un péril grave. Elles doivent édicter des règlements de police si l’ordre public est menacé, leur abstention est fautive. Elles doivent appliquer les règlements qui sont édictés par une autorité supérieure (arrêt du conseil d’état 14 décembre 1962 DOUBLET). Il s’agissait d’un règlement préfectoral du camping qui n’avait pas été appliqué par le maire : ramassage des ordures. Elles doivent également respecter leur propre réglementation (conseil d’état 20 octobre 1972 MARABOUT). Arrêt à propos d’une

Cette décision du chef de l’Etat n’est pas susceptible d’être déféré au JA. Personne (aucun juge) ne peut connaitre de la décision de recourir à l’art. 16. C’est ce qu’on appelle un acte de gouvernement. Arrêt de principe à connaitre : CE, 2 mars 1962, Rubin de Servines (GAJA). Le dernier alinéa issu de la révision constitutionnelle de l’été 2008 a encadré un petit peu plus l’application de l’article 16 : 30 jours après la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels, le CC peut être saisi par le PAN

C) L’obligation d’agir des autorités de police Les autorités de police administrative ont parfois l’obligation d’agir, soit en édictant un règlement visant à faire cesser un trouble grave, comme on peut le voir dans l’arrêt du 23 Octobre 1959 – Doublet, à propos d’une plainte contre des campeurs. L’autorité peut aussi avoir l’obligation d’agir non seulement en édictant un règlement, mais en appliquant un règlement qu’elle a elle-même édicté. Cette obligation d’appliquer un règlement de police

ratifiée par le Parlement, elle n'a qu'une valeur de simple acte réglementaire donc avant sa ratifcation, elle peut être attaquée devant le juge adm par un simple recours pour excès de pvr. Cette précision a été apportée par un arrêt du CE du 19 octobre 1962 “canal” où le CE a annulé des ordonnances prises par De Gaulle pour mettre en place une cour de justice militaire. L'ordonnance intervient en application d'une loi d'habilitation contraire à un traité. Après l'expiration du délai d'habilitation,

sont les normes de la constitution de 1958 susceptibles de concerner l’administration ? Quels sont les différents principes constitutionnels ? A) La constitution du 4 octobre 1958 De nos jours, elle est bien différente de celle de 1958. 1962 = SUD. En 2000 = quinquennat. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 adoptée. 1°. Les règles de compétences et de procédure Elles concernent essentiellement la question de la répartition des compétences normatives entre le gouvernement

l’emploi, prestations à caractère familial. 3 Ces recommandations reprises par la convention n°102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale, votée par la conférence générale de l’OIT le 4 juin 1952, a été ratifiée par l’Algérie, le 19 octobre 1962 et lui est donc opposable depuis. 2 C’est ainsi que jusqu’en 1994, le système de sécurité sociale couvrait la quasitotalité des risques généralement couverts dans les pays développés4 et s’étendait à un éventail de populations très large. En

pouvoir réglementaire pour prendre les mesures nécessaires à l'exécution des lois et règlements. Le refus d'agir est constitutif d'une carence de l'autorité administrative. Cette carence peut être considérée comme une illégalité (CE 13 juillet 1962, Krevers Pascalis, Rec. 475, D. 1963-603) mais également comme une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration (CE 27 novembre 1964, Ministère des Finances c/ Dame Veuve Renard, Rec. 590 ; RDP 1965-716 ; AJDA 1964, 678, D. 1965

mesure où leur régularité peut être contestée devant le JA. Dans le cadre le l’article 16, dans le domaine législatif, les mesures susceptibles d’être prises par le Président sont de trois sortes. Cela résulte de l’arrêt RUBIN de SERVENS, CE AG 02/03/1962 où sont distinguées par cet arrêt : La décision de mise en application de l’article 16. Là c’est un acte de gouvernement = donc REP irrecevable. Les décisions qui, d’après l’article 34, sont du domaine de la loi = REP envisageable. Les décisions qui

mondiale que dans le sens restreint d’ensemble de procédés et de techniques, et non pas dans le sens plus large de méthodologie, comme le laisse penser l’emploi simultané d’autres expressions comme celles de « méthode orale » ou « méthode concrète », de doublets tels que « la méthode active et concrète », « la méthode active et vivante » (instruction du 20 juillet 1960), ou encore de synonymes de méthode comme « principe » ou « enseignement » (instruction de 1950) : cette réticence à nommer la nouvelle méthodologie

de l’Equipement et du Transport n° 2565.06 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les Conditions d’Exploitation et d’Homologation des Aérodromes Le Ministre de l'Equipement et du Transport, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 46 à 51 et 59 ; ARRETE Article premier : Définitions Aux fins du présent arrêté, on entend par : Catégories d'approches de précision