1962 Droit Constitutionnel

ACTUALITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Thème 1 : Les révisions constitutionnelles récentes La révision constitutionnelle constitue un moment essentiel de la vie politique en démocratie dans la mesure où elle consiste à modifier le texte suprême de l'ordre juridique, celui qui organise les pouvoirs publics et le fonctionnement des institutions. En cas d'élaboration d'une nouvelle constitution, il est fait appel au pouvoir constituant originaire qui va établir les règles fondamentales relatives

Pierre Mazeaud, président du conseil constitutionnel en 2007, décrit l’esprit de la révision constitutionnelle française sous la Vè République, qui témoigne d’une capacité à la fois d’adaptation et de pérennité du texte suprême illustré par la prévision d’une procédure spéciale mais suffisamment souple pour modifier la Constitution. C’est donc en ce sens qu’on peut affirmer que la Constitution de la Vè République pose un principe de rigidité constitutionnelle tout en se gardant d’imposer à une génération

l’Assemblée. Mais nous devrons tout de même les mentionner car il faut bien admettre que la nature de la Constitution dépend en partie de ces éléments. Les réformes constitutionnelles, par exemple, qui sont pourtant bien les produits de « la pratique » , vont affecter directement « l’esprit » du texte. Il en résulte que la nature du texte constitutionnel et la nature du régime institué sont étroitement liés. On relève certes quelques contradictions entre la lettre de la Constitution et la pratique effective

Quoi de plus indiqué pour contribuer à l'établissement d'un bilan de trente ans de vie constitutionnelle que de chercher à repérer les traces et éventuellement les manifestations de la séparation des pouvoirs aussi bien dans les quatre constitutions que le Maroc s'est données depuis 1962 que dans les lignes de force et les structures de l'expérience constitutionnelle ? A se référer au Droit constitutionnel classique, la séparation des pouvoirs n'est-elle pas le critère de l'existence d'une Constitution

contraire, pour en avoir sensiblement atténué les effets ; Retouchons-la sans hésiter, mais sans la compromettre. » Cette opinion favorable à un simple réformisme constitutionnel, largement partagée en doctrine, est désormais contestée par les partisans d’une VI e République. Ces derniers, qui renouent avec les délices du révisionnisme constitutionnel, considèrent que, marqué du sceau indélébile du gaullisme, l’actuel régime serait dépassé aujourd’hui. « Ce qui était devenu fatalité – le pouvoir fort pour

1, L1 droit TD DROIT PUBLIC « Le référendum de 1962 relatif à l’élection du président de la république au suffrage universel direct » Pouvoir constituant originaire // dérivé : le pouvoir constituant est le pouvoir d’établir les règles constitutionnelles, qui revêt deux modalités : le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire est celui qui permet d’établir une constitution à titre initial, sans lien avec un ordre constitutionnel antérieur

Arrêt Costa c/. E.N.E.L. 15 juillet 1964 Par une loi du 6 décembre 1962, l’État italien prend l’initiative de nationaliser la production et la distribution de l’énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l’E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l’industrie se rapportait à l’électricité. Suite à cela, monsieur Costa, consommateur et actionnaire de la société Edison Volta qui a été absorbée par l’E.N.E.L., est amené à comparaître devant

plus, l’auteur juridique de la Constitution est le peuple lui-même, et non pas ses rédacteurs. Depuis un demi-siècle, le droit constitutionnel de la V° République a beaucoup évolué, en particulier avec apparition du droit de l’Union Européenne et les progrès du contentieux constitutionnel. Au total, la constitution a fait l’objet de 24 révisions. La plus importante et celle de 1962, et la plus récente de celle du 23 juillet 2008. Un régime, est une façon de d’administrer, de gouverner une communauté

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop