1992

Cour de Cassation, Assemblée plénière Audience publique du vendredi 11 décembre 1992. Faits : En l’espèce, une personne physique a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais elle s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance. Elle s’est dès lors soumise à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Procédure : Le Tribunal de grande instance a été saisi d’une demande tendant à substituer

SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 11 décembre 1992 3 3 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DES PARTIES PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 4 4 4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article

de Projet Tutoré DE RIO 1992 À RIO +20 DE RIO 1992 À RIO +20 BOILEAU Arnaud MENARD Hugo Tuteur : Mme Bellini BOILEAU Arnaud MENARD Hugo Tuteur : Mme Bellini ------------------------------------------------- SOMMAIRE * Présentation du sujet * Objectifs * Planning * Problématique * Plan * Intervenants * Contraintes rencontrées ------------------------------------------------- PRESENTATION DU SUJET Sujet : « De Rio 1992 à Rio +20 » -------------------------------------------------

Fiche révision: La construction europèene de 1945 à 1992. 1)Les buts de l'europe. A)Défendre les valeurs occidentales. *Le choix du libéralisme s'impose à la suite de l'acceptation du plan Marshall en 1947.Seize pays constituent alors l'OECE (Organisation Europèenne de coopération Economique). *Les pays européens s'allient militairement dans le cadre de l'Otan par le pacte signé le 4 Avril 1949. *Le Conseil de l'Europe est crée pour affirmer l'attachement

Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992 – fiche d’arrêt Faits: M. X, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, a perdu toutes les caractéristiques physiques du sexe masculin. La personne souhaite une modification de son état civil, afin que celui-ci reflète son changement de sexe. Procédure: M. X saisit le Tribunal de Grande Instance en modification d’état civil. Celui-ci le déboute de ses prétentions, sauf en ce qui concerne la féminisation du prénom de M. X. M. X interjette appel – la

Comportement organisationnel Travail noté No 2 Perot Systems : une OPH peut-elle avoir une dimension humaine ? Question No 1 1. Comparaison entre le style de leadership de Meyerson et de celui de Perot 2.1. style de leadership de Meyerson 2.2.1. D’après les études de l’université de Michigan Monsieur Meyerson avait un style de leadership basé sur le comportement axé sur les travailleurs au sein de Perot, à son arrivée chez Perot Systems il s’est mis en œuvre pour changer

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux. René X a saisit le TGI

Le 6 octobre 1992, un stimulateur cardiaque fabriqué par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à Mme. X, souffrant d'une insuffisance cardiaque. A la suite de ruptures sur certaines des sondes de cette marque du fil de rétention, il est susceptibled'entraîner des blessures et parfois un décès. Cette sonde fut retirée du marché et, le 30 octobre 1995, il a été procédé au retrait de la sonde que portait Mme. X à l'occasion d'une intervention qu'elle devait subir. Alors, la patiente

société BP, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil devant un tribunal de commerce. En appel, la cour d ‘appel fait droit à la demande. La société BP forme un pourvoi en cassation. Le 3 novembre 1992, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi. Le problème de droit ici posé est le suivant : En l’absence de clause, le fait de ne pas adapté le contrat afin de permettre à son cocontractant de l’exécuter constitue-t-il une