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Cour de Cassation , Civ. 1re, 7 janv. 1992 Exposés des faits et de la procédure Le 11 janvier 1998 M.X a vendu une voiture de collection «  Bugatti type 44 » à M.Z. Son fonctionnement s'est avéré défectueux. En conséquence, Le 4 août 1983 M.X et M. Y on signé un protocole d'accord dans lequel M. Y, garagiste s'engageait a transmettre à MM X et Z un rapport d'expertise afin d'évaluer le montant des travaux a effectuer. M X s'engageait de son côté, a régler les travaux de réparation. Celui-ci

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 11 Juin 1992 Faits: Le 20 Février 1991, Madame Y a porté plainte contre son mari Monsieur X pour viol. Elle dénonce son mari qui lui avait imposé deux rapports sexuels par la force les 11 et 19 Février 1991. Procédure: Apres avoir instruit l’affaire, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus, au motif que les époux vivaient au même domicile conjugal, et qu’aucune procédure de séparation n’avait été engagé par l’un des deux. C’est parce que les

Cour de Cassation le 11 juin 1992 Faits : Mme Y et Mr X sont époux. Mme Y a porté plainte pour viol. Procédure : Le 20 février 1991 Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée par l’un d’eux, les actes sexuels accomplis contre le gré de l’épouse qui n’aurait fait état d’aucune

Ass. Plénière 11 Décembre 1992 Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI

Jean-Claude Carrière, La Controverse de Valladolid, 1992, ‘’Comment sont-ils ? ‘’ Intro Un dialogue dramatique L’image du sauvage I. Un dialogue dramatique (théatral) A. Une mise en scène : La présence de didascalies Mise en scène, didascalies théâtrales (comportements, faits et gestes, réaction)  ‘’Las Casas tend la main’’ l.3 Indication sur l’infirmité du personnage  ‘’Il est presbyte’’ l.4 Indications que donnerait un dramaturge  ‘’Un autre sourire passe sur le visage’’ l.23 Retour du romancier

Exposé : L’Usine Renault de Boulogne­Billancourt, 1898­1992    Prob: En quoi l’exemple de l’usine de Renault montre l’essor éco/industriel français?  (Thème de cours: Une mise en perspective des “Trente Glorieuses”)    Plan  I. L’histoire de l’entreprise Renault   II. L’essor de l’usine  III. La crise à partir des années 1970 / 1980  A. Mai 68 : La débacle    Révolte etudiante a Paris. Extension du mouvement qui ebranle le régime  Accords de Grenelle  Greve d’un mois  Reconnaissance officielle des droits syndicaux d’entreprise 

d’appel de ne pas avoir tenu compte de ces informations de la personne. Le cour d’appel n’a pas donc pas tiré des constations, les conséquences légales qui s’en déduisait. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, rend son arrêt le 11 décembre 1992. Elle casse et annule l’arrêt au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. La

Maroc Houria TAZI SADEQ Professeur de droit de l’environnement EVOLUTION DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT DEPUIS 1992 Analyse critique du cadre législatif et réglementaire marocain destiné à la protection de l’environnement Constats Si la prise de conscience est nette par rapport à la dimension environnementale, elle ne se traduit pas par une évolution des outils juridiques - qui reste trop lente - pour prendre en compte et réguler les évolutions technologiques, économiques et sociales, En effet

1)Sources: Cour de cassation , Assemblée plénière , Audience publique du 11 décembre 1992 2)Faits : M. René X s'étant depuis l’enfance considérer comme une fille et s’étant soumit , des l'âge de 20 ans ,soumit a un traitement hormonal et ayant subi , a 30 ans , l’ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin , demande la substitution sur son acte de naissance de la mention “sexe masculin” par la mention “sexe féminin” . 3)Procédure : M X a saisi le tribunal de grande

Cet avis du Conseil d’État, rendu le 10 avril 1992, est une application des critères d’identification d’un Service Public Industriel et Commercial, définis dans l’arrêt du Conseil d’ État « Union Syndicale des Industries Aéronautiques » de 1956. De ce dernier, il avait pu être déduit que pour qu’un service public soit reconnu comme industriel et commercial, il ne fallait pas que des opérations d’intérêt général soient subventionnés, que ses ressources ne soient pas fiscales, et que son fonctionnement