1992

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée

de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. Marc Y. interjette appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par Marc Y. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Marc Y. a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence

" En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. " L'arrêt emporte exécution forcée ". La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt de cassation le 11 décembre 1992 relatif au changement de sexe sur les registres de l'Etat civil. Déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin M. René X s'est considéré comme du sexe opposé depuis son enfance jusqu'à subir un traitement hormonal puis une

 « L’HOPITAL EN URGENCE » de Jean PENEFF Edition : Métailié en 1992 Biographie : Jean Peneff, né en 1939, est un sociologue français, qui a enseigné la sociologie à l’université d’Angers, de Nantes pour finir à l’université de Provence Résumé : Au travers d’une expérience de brancardier bénévole dans un hôpital de province à l’Ouest de la France et sur une période de longue durée (1 an) Jean Peneff entend démontrer que l’observation intense et continue favorise la mesure et y ajoute la nuance

Les alternatives au paiement – La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992 L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 1992. En l’espèce en effet, la société SFF avait, en date du 13 août 1987, réglé à la société SCIV en exécution d’un contrat d’affacturage

Fiche de connaissance SENS L’art. 8 de la Com Europ de sauvegarde des DH et des libtés fdam et l’art.9 du C civ fondent le ppe du dt au respect de la vie privée Def du ppe de l’indispo de l’état des pers : il signifie que le titulaire de l’état ne peut pas de son seul gré le modifier VALEUR La C Cass autorise le changement de sexe à l’état civil. Elle fonde sa décision sur le dt au respect de la vie privée. Cette décision est un revirement de jp car les décisions antérieures refusaient le

PERRIN CORALIE GROUPE 1410 La décision rendue par la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992 témoigne de cette évolution juridique et va en préciser les contours. D’après les faits relatés, Mr René X est déclaré sur les registres de l’Etat civil comme appartenant au sexe masculin. Toutefois ce dernier s’étant toujours considéré comme une femme, subit dés l’âge de 20 ans un traitement hormonal puis dés 30 ans une opération chirurgicale consistant en l’ablation

règlements par exemple. D’une façon plus large, le droit communautaire contient les droits fondamentaux, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour. Dans cet arrêt qui a été rendu par le Cour d’État en assemblée le 28 février 1992, la notion de droit communautaire est fondamentale. L’arrêt comporte deux visas qui renvoient à l’article 177 du traité de Rome, à l’article 55 de la constitution et à de nombreux décrets, ordonnance, lois et traités. Dans cet arrêt de principe,