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OPÉRATION DES NATIONS UNIES AU MOZAMBIQUE (Décembre 1992 - Décembre 1994)L'ONUMOZ a été créé par la résolution 797 (1992) du Conseil de sécurité du 16 décembre 1992 pour aider à la mise en œuvre de l'Accord général de paix, signé le 4 octobre 1992 par le Président de la République du Mozambique et le Président de la Resistência Nacional Moçambicana (RENAMO). Le mandat de l'ONUMOZ était le suivant  : - surveiller et vérifier le cessez-le-feu, la séparation et la concentration

PLAN DETAILLE Commentaire d’arrêt - Document 9 - CEDH, 25 mars 1992 L’évolution de la société et de la science qui ont frappé notre siècle ont permis de nouvelles pratiques sexuelles. Parmi celles-ci, le développement du transsexualisme. On dit d’une personne qu’elle est transsexuelle lorsqu’elle se sent comme ayant une identité sexuelle opposé à son sexe de naissance. Le droit ne s’était jusque là pas penché sur la question de savoir si un individu pouvait changer de sexe physiquement, et

Fiche d’arrêt : Ccass, 25 mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première

Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours du Général de Gaulle, s’accorde parfaitement avec l’ambiance de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans les années 1992, l’Europe s’élargit et une volonté de mettre

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création

L’arret n°232 du 11 juin 1992 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pose le problème de la qualification pénale d’un acte sexuel forcé commis entre époux. Cette question fut l’objet de nombreuses controverses ; le Code Pénal de 1810 ne donnait aucune définition légale du viol, son article 332 disposait seulement : « quiconque aura commis le crime de viol sera puni de travaux forcés à temps », rien n’empêchait donc de penser que le viol pouvait exister entre époux mais, malgré ce flou

Arret cour de cassation du 19 octobre 1992. Legendes : dt = droit CC = cour de cassation CA : cour d'appel QUESTIONS : 1/ Il s'agit ici d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 octobre 1992 relatif au statut des associations. Mme X, présidente de l'association " American Body center" est en effet accusé ici de pratiquer dans son association des activités paracommerciales ( prestations sportives, sauna et bronzage) allant à l'encontre du statut juridique de

Commentaire d’arrêt : CE, S., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt. Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce

Fiche d’arrêt : Localisation de la décision : * la juridiction auteur de la décision : cours de cassation en assemblée plénière * date de la décision : 11 décembre 1992 * textes visés : art. 8 de la Conventions européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales, art 9 et 57 du C.C et l’art 627 alinéa 2 du Code de procédure civile. Rappel des éléments de faits : * M. René X, a était déclarer sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin, s’étant

 Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992 Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat