1er Civ 5 Avril 2005

un risque évident de conflits de compétence au plan juridictionnel (1), ce risque se trouve par ailleurs aggravé par l’absence de lien organique entre les différentes juridictions suprêmes instituées à la tête des plus grandes organisations (2). 5 2.1. Un risque évident de conflit de compétence juridictionnelle Conscients des dangers d’interprétations divergentes et/ou contradictoires dans la mise en œuvre de leurs législations, l’O.H.A.D.A, l’U.E.M.O.A, la C.E.M.A.C, la C.E.D.E.A.O ont chacune

...............................................................................4 §2. Typologie des apports .............................................................................5 A. L'apport en numéraire ....................................................................................................5 B. L'apport en nature .........................................................................................................6 C. L'apport en industrie .............................

des dispositions inhérentes au bail commercial, les règles de droit commun du Code Civil complètent le Code de Commerce pour tout ce qui n’y est pas prévu. Sous-titre 1 : Le champ d’application du statut des baux commerciaux Article L145-1 alinéa 1er du CDC: «  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés

deux procédures qui viennent perturber le DDS : le surendettement (remise de dettes, effacement des dettes) et les procédures collectives. PARTIE I : Les Suretés personnelles On distingue trois catégories de SP. C’est celles qui servent de modèle. Le 1er cas, c’est le contrat de cautionnement. Ensuite, on verra les garanties autonomes. Enfin, les garanties indemnitaires (lettre d’intention, la délégation sureté). Et peut être, la solidarité et l’indivisibilité qui sont aussi perçues comme des garanties

contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche des rédacteurs du CCiv. Sous l’influence du BGB allemand les auteurs estimaient que ces règles, le

Document 4 : Cass. civ. 1re, 20 novembre 1963, arrêt Appietto ......................................................... 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié au bulletin ........................... 12 Document 7 : Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011

société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du patrimoine

intérêts économiques légitimes. Le droit international vient ainsi compléter les principes fondamentaux résultant du droit interne. 5 Voir : Ph. Waquet, L’entreprise et les libertés du salarié, Ed. Liaisons sociales, 2003 ; Ph. Wacquet, « Libertés et contrat de travail », RJS, 5/09, pp. 347 et s. 6 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008, voir obs. B. Gaudu, Dr. Soc. 2005, p. 334. 7 Voir « Les garanties du salarié face au licenciement ont-elles une base constitutionnelle ? A propos de la décision du Conseil

CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre

substantielle de la chose. La décision des premiers juges est inconnue, on ignore donc quel partie a formé un pourvoi. La cour d’appel a rendu un premier arrêt, qui a donné lieu à un pourvoi en cassation avec renvoi. Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 1er février 1982, la cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande. Les époux ont alors formé un second pourvoi en cassation. Selon la cour d’appel, les époux étaient certains au moment de la vente que l’oeuvre ne pouvait être de Nicolas Poussin et que les