1er Civ 5 Avril 2005

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff

(homicide involontaire, fœtus) Document n°2 : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n°06-16498 (acte d’enfant sans vie) Document n°3 : Cass. civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687 (infans conceptus) Document n°4 : Cass. Civ. 2ème , 11 février 2021, 19-23.525 (infans conceptus) Document n°5 : Cass. civ. 1ère, 14 mars 1995, n°9221226 (disparition) Document n°6 : Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-18425 (absence) Document n°7 : Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2010, n°09-67456 (exposition de cadavres)

sphère de la vie juridique et ne peut plus vraiment être considérée comme un « succédané non juridique du divorce »5 ou comme « une structure matérielle nue, en principe ignorée du droit »6. 1 Nicolas, La séparation de fait entre époux, thèse, Paris II, 1972, p.4 et s. 2 Nicolas, thèse préc., p.6 3 Cornu, n°39 4 L.n°2004-439, 26 mai 2004, relative au divorce, JO 27 mai, p.9319 5 J. Carbonnier, Le lien matrimonial, Annuaire du CERDIC, p. 21  4 Aujourd’hui, le législateur a pris en compte cette

République devant la presse au Palais de l’Elysée, 8 janvier 2008. 2. Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007. 3. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions e de la V République. 4. Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 (annexe 1). 4 Constitution : - doit-on permettre au législateur de mieux garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? - y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

TD n°5 - La société personne morale Correction galop : Notion d'auto-entrepreneur : responsabilité illimitée sauf déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. Régime juridique = loi du 4 août 2008. Entreprise individuelle donc pas de personnalité morale. Les formalités de constitution sont allégées, mais les artisans doivent procéder à un enregistrement au RM. Evoquer l'EIRL qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les clauses

peut être tacite ou expresse. Qu’est-ce qu’un contrat conclu par le seul « comportement des parties » ? L’offre peut être faite au public ou à personne déterminée. Lorsqu’elle est faite au public, on considère qu’elle lie le pollicitant à l’égard du 1er acceptant. Elle peut également comporter un délai dans lequel l’offre doit être acceptée. Cet élément est important en ce qui concerne la possibilité de révoquer l’offre. Il faut également prendre en considération les ventes conclues par voie

EXPERTISE ET SECRET MÉDICAL 1. Règle du secret médical  2. Exécution personnelle de la mission par l’expert  3. Expertise judiciaire et médecin expert  4. Information de la personne expertisée  5. Secret médical et constitution du dossier destiné à l’expert  6. Secret médical et investigation du médecin expert  7. Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances

des incapables majeurs Loi du 22 Avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie 5. A quoi correspondent les notes qui figurent sous la plupart des articles du code civil ? En quoi sont-elles utiles ? Que signifient les abréviations : D; JCP ; Bull. Civ. II ? Ou trouvez-vous la réponse ? Ce sont des abréviations qui ramène a différent texte. D: Recueil JCP: Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale. Bull. Civ. II : Bulletin des arrêt des chambres