1ere Chambre Civile 20 Janvier 2010

& sanitaire - faire un "état des lieux" précis ((et la tête froide)) en arrivant...en particulier la robinetterie et le chauffage (pour éviter de payer trop de frais en sortant) - prendre une assurance "habitation" ou seulement "responsabilité civile", soit auprès des banques, soit auprè des mutuelles (obligatoire par la loi) pas trop loin de la fac (pour éviter les heures de déplacement) pas trop loin de magasins d'alimentation Etape 6 : demander tout de suite le contrat et l'attestation

d’organisation du groupement syndical (section II) Section I. Une liberté fondamentale pour chaque salarié Au plan individuel est reconnue pour chaque salarié, une liberté d’adhésion aux syndicats qui elle-même va présenter une double facette. La 1ère dimension de cette liberté d’adhésion : Tout salarié a la liberté dite positive (désigne une action) d’adhérer à un syndicat et à celui de son choix. Cette liberté s’exerce essentiellement face à l’employeur. Il est interdit à l’employeur de prendre

l’Europe est toujours dominée par une puissance en particulier mais celle-ci va changer au cours du temps : Espagne, puis la France de Louis XIV, l’Angleterre et l’Allemagne à partir de 1867. Ce système classique d’état nation va s’écrouler avec la 1ère guerre mondiale et la révolution soviétique en 1917 va être à l’origine d’une rupture idéologique durable entre l’est et l’ouest de l’Europe. Dans l’intervalle plusieurs efforts ont été tentés pour organiser les relations européennes mais ils n’ont

solidaire). Mais celui qui a payé pour le tout dispose alors d’une action récursoire contre les autres. On voit donc que les associés pourront être amenés à répondre des dettes sociales au delà de leurs apports. - les associés d’une société civile encourent également une responsabilité indéfinie (les créanciers pourront leur demander paiement sur leur patrimoine personnel) mais cette responsabilité est conjointe : le créancier ne peut demander à chacun que sa part. Il devra diviser ses recours

est difficile à faire reconnaître, en témoigne une instabilité chronique des règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même

parlement. Il était élu par les deux chambres du parlement. En 1958, on a voulu inscrire la nouvelle Constitution dans cette continuité républicaine. Dans le discours de BAYEUX en 1946, De Gaulle se prononce pour un renforcement des prérogatives du chef de l’État sans exiger le suffrage universel direct. Dans la version initiale de la constitution : l'élection du président de la république passe par un collège électoral composé de 80 000 membres. Il fonctionne pour la 1ere fois le 21 décembre 1958 et ce

par une loi du 16 janvier 2009.Cette ordonnance de 2005 a profondément modifié le droit applicable, notamment en supprimant définitivement la terminologie de filiation légitime et de filiation naturelle, et elle a unifié les modes d’établissements de contestation de la filiation.I / Etablissement de la filiation :La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Désormais, le nouvel article 310-1 du Code civil dispose simplement : « La

industriels, les dépenses publiques augmenteraient nécessairement plus vite que la recette nationale. Nos dépenses publiques n’augmentent pas plus vite que notre PIB. Avant la 1ère guerre mondiale : L’Etat n’est pas interventionniste. On ne connaît pas la décentralisation. On ne connaît pas la sécurité sociale. Après la 1ère guerre mondiale, les dépenses publiques vont doubler en France : Il faut reconstruire. Payer la dette accumulée pendant la guerre. Se réarmer. Après la 2ème guerre mondiale

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre