1ere Chambre Civile 3 Février 1999

arabe actuellement sur la politique marocaine avec le roi Mohammed VI ? Première partie : Le roi Mohammed V : Le père de l’indépendance : 1- Le roi Mohammed V : [pic] Mohammed V ben Youssef né le 10 août 1909 à Fès et mort le 26 février 1961 à Rabat, a été sultan (1927-1953), puis roi (1957-1961) du Maroc après l'indépendance en 1956. Ce dynaste alaouite soutint dès 1944 l'Istiqlal, principal mouvement indépendantiste marocain et s'opposa à la poursuite de la domination française

TITRE 2 : LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir

un patrimoine et elles sont titulaires de droits et d’obligations qui leur sont propre. Une société peut avoir un immeuble, qui n’appartient pas aux personnes qui composent cette société. On lui reconnait aussi certains droits extra patrimoniaux. §3 Les entités auxquelles le droit refuse la personnalité juridique Cette personnalité juridique pourrait être accordée à d’autres choses que le groupement de personnes ou aux personnes, on pourrait l’accorder à la famille. Mais ce n’est pas le cas la

en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel

source Selon leur objet §1 : La classification des obligations selon leur force contraignante : Les juristes mettent à part les obligations naturelles qu’ils distinguent des obligations civiles. On distingue entre obligation naturelle et civile. Le civil est assortit d’une sanction. Une obligation civile fait que le créancier a le pouvoir de la contrainte par l’exercice d’une action en justice. L’obligation juridique est susceptible d’exécution forcée, par exemple l’obligation de paiement. En

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques

mères et sœurs et élevés ds une maison des hommes interdite aux femmes. Pr que les hommes ne soient pas tentés d’approcher les femmes on leur dit qu’à leur contact elles leur ft perdre leur beauté, force, en vérité c’est pr limiter la sexualité. 3- Distinction sociétés matrilinéaire, patrilinéaire ou indifférenciée On a en vue la question de savoir quel est le fondement de la descendance. La société matrilinéaire est la société ds laquelle le lien de parenté, de famille se transmet par les femmes

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».

bien les lois et règlements. Ce qui est vrai pour l’Etat est vrai pour les collectivités territoriales qui constituent des institutions administratives. Quelles sont les sources juridiques qui font la matière des institutions administrations ? 1ere source du droit administratif, c’est la constitution. Elle fixe un certain nombre de règles et de principe qui sont à la base du droit des institutions administratives. Elle précise un certain nombre de grands principes. Art 72 et suivant de la constitution