1ere Chambre Civile 30 Mai 2006

termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

les trois types de sources qui se trouvent en dehors de la France : les sources communautaires, les sources internationales et la CESDH. Section 1 : l’OIT I) Œuvre de l’OIT A) Création de l’OIT L’OIT a été crée en 1919 càd à la fin de la 1ère guerre mondiale et cela a été prévu par le traité de Versailles. C’est la plus ancienne institution internationale. Elle a été crée pour éviter un nouveau conflit. Aujourd’hui, l’OIT est rattachée aux Nations Unis et le siège est à Genève. B) Les

définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle

l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

les conséquences. Dans l’hypothèse où le consentement serait vicié par un dol, une violence, une erreur, il sera possible d’obtenir l’annulation du contrat. * La capacité juridique du contractant. A priori et au terme de l’article 414-1 du Code Civil, il faut être sain d’esprit pour pouvoir s’engager. Dès lors, les contrats qui seraient conclu par un mineur, par un majeur protégé ou encore par une personne ne disposant pas de sa lucidité, ces contrats seront susceptibles d’être annulé. On ne doit

II : Mise en œuvre du principe de l’annualité budgétaire ................... 12 CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE L’UNITE BUDGETAIRE............................ 29 Section I : Identification du principe de l’unité budgétaire.............................. 30 Section II : Mise en œuvre du principe de l’unité budgétaire .......................... 34 CHAPITRE III : LE PRINCIPE DE L’UNIVERSALITE BUDGETAIRE ........ 57 Section I : Identification du principe de l’universalité budgétaire ................... 57