1re Civ 27 Novembre 2001

| Recueil Dalloz 2001 p. 332 | |Réflexions sur un malentendu | |Denis Mazeaud, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) | |1 - « Il faut in-dem-ni-ser » ! Tel est le slogan que martèlent,

est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition d’une construction, redeviendront des biens meubles. Observation : Les parties à un acte juridique sont libres de réputer meuble des objets qui ne sont qu’encore immeubles. En revanche, cette mobilisation anticipée semble-t-il est inopposable aux tiers (civile, 28 novembre 1949). La qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination

chien, vedette d'un combat judiciaire entre concubins. Le concubinage présente donc des inconvénients et pas seulement pour les concubins. Le droit se devait donc de reconnaître officiellement le concubinage. Ce fut chose faite avec la loi du 15 novembre 1999. Mais, dès avant cette loi, la jurisprudence et quelques textes faisaient déjà produire ses effets au concubinage. Par exemple, la jurisprudence ou tout du moins la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait admettre, depuis 1958, le

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

L'établissement des lettres de changes est largement normalisé. Il existe une norme NF dont l'usage s'est très largement répandu en pratique et est devenu obligatoire (Norme NF K 11-030 [version sept. 1998], A. 5 nov. 1998 : Journal Officiel 14 Novembre 1998). Le fait de ne pas respecter la présentation normalisée n'est toutefois pas sanctionné. B. - Mentions obligatoires 6. - Création de la pratique - Il semble que le formalisme cambiaire vienne de la pratique notariale et non de la pratique

Une deuxième condition essentielle doit être appréhendée et vérifiée par tout praticien expert ou juriste, savoir le consentement express du propriétaire : la simple tolérance ou connaissance ne pouvant remplir les conditions requises. ( C.Cass Civ 3 : 10 juillet 1996 n° 94-21.351). Il en sera mêmement que précédemment pour la poursuite de notre étude. Ces conditions admises comme acquises, l’expert doit s’interroger avant tout chiffrage et analyse sur les relations des parties en fin de bail

jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation 

de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria . Le syndicat

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT