1re Civ 27 Novembre 2001

TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants

portée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui condamne la société éditrice du journal et le directeur de la publication à payer à la personne concernée une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Ces derniers se pourvoient en cassation. La 1re chambre civile renvoie l’affaire devant l’assemblée plénière. Les demandeurs font grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que l’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas prescrite en décidant que l’article 65-1 de la loi

décisions de jurisprudence, peu nombreuses, ne semblaient pas décisives (Cass. crim., 30 janv. 1975 : Bull. crim., n° 36. - 25 janv. 1977 : D. 1977, jurispr. p. 666, obs. Vasseur. - T. corr. Seine, 31 janv. 1931 : Gaz. Pal. 1931, 1, jurispr. p. 491. - T. civ. Strasbourg, 28 avr. 1954. - Avec des nuances : CA Paris, 6 févr. 1975 : D. 1975, jurispr. p. 319. - TGI Paris, 10 déc. 1976 : D. 1978, inf. rap. p. 167, obs. Vasseur. - T. pol. Paris, 28 nov. 1974 : JCP G 1975, II, 18137. - CA Paris, 6 juill. 1977

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

quantitatif, mais qualitatif. L’exigence d’une clientèle réelle et certaine conduit à ne reconnaître l’existence d’un fonds de commerce qu’à la clientèle ayant un caractère de stabilité ou de fidélité. Pour certains auteurs 27 , un site Internet n’est pas en mesure de créer à proprement parler une clientèle mais un simple achalandage. La résurgence de cette veille notion se fonde sur la circonstance que la relation que noue l’acheteur se réalise avec une machine

à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. à Années 2000 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l’égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

Raizet de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un nouveau coup de pinceau, la Chambre de commerce et d’industrie locale faisait un appel d’offres pour attribuer le marché. La Société Tropic Travaux Signalisation concourait à son obtention. Mais, le 14 novembre 2005, la CCI rejetait sa candidature au profit de l’entreprise Rugoway avec qui elle signait le contrat. Contestant la régularité tant des actes détachables préalables à la passation du marché que la régularité du marché lui-même, la Société

soit vivant et viable. Dans le cas contraire, l’enfant est considéré comme mort-né et n’existe pas en tant que personne juridique ; à la demande des parents, il est tout de même inscrit sur le livret de famille. A noter que la circulaire n°2001-576 du 30 novembre 2001 opposait à cette inscription une gestation d’au moins vingt deux semaines et un poids de plus de cinq cent grammes chez l’enfant mort-né. Cependant, le 6 février 2008, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait aucune condition relative

les domaines du droit : du droit processuel où le principe de loyauté conduit le juge à ( écarter certaines règles écrites : au droit du contrat, qu'il s'agisse de négociation N. Fricero, La loyauté dans le procès civil : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 27 ou d'exécution du contrat (D. Malka, La loyauté dans la négociation du contrat : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 61 (D. Martin, La loyauté dans l'exécution du contrat : en passant par le droit de la consommation avec la prohibition des clauses abusives