1ère Chambre Civile 16 Avril 2008

(dite « affaire du bac d’eloka »). B) La conception actuelle du service public 1) Une notion évolutive Il ne peut pas avoir de définition précise car cela dépend de l’évolution de la société, donc de l’intérêt général. Exemple : l’arrêt du 7 avril 1916 Astruc. La notion varie selon les époques, le théâtre est maintenant un service public mais depuis la loi du 9 Décembre 1905, l’organisation des cultes n’est plus un service public, et cela varie aussi selon les pays. (Exemple : En Afghanistan

qui dispose d'une légitimité incontestable dans le pays, va décider de consulter le peuple sur cette question de la réforme des institutions. Il va le laisser décider de la forme des institutions qui doivent régir la France. Une ordonnance du 21 avril 1944 prévoit l'élection d'une assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée

administrations. Techniquement, nous considérerons que l’exécutif constitue les organes de direction de l’administration centrale. Nous verrons aussi que ces organes de direction sont assistés par des organes de conseil et de contrôle. Section 1ère – Les organes de direction et d’action de l’administration centrale Selon une approche constitutionnelle, la France est un régime semi-présidentiel. Mais en matière administrative, il n’y a pas de prééminence du Président puisque c’est le 1er

européenne • 1960 création de l’AELE • 1968 abolition des droits de douane entre les six • 1972 accord CEE-AELE • Conférence d’Helsinki 1973 – fixation des principes européens • 1973 GB, Irlande, Danemark • 1979 SME – 1ère élection du Parlement • 1981 Grèce (après les colonels) • 1985 premiers accords de Shenghen • L’Acte Unique Européen la suppression des frontières intérieures. les normes et réglementations mutuellement reconnues entre les Etats membres

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP c’est-à-dire

autorité. La Constitution, dans son texte original, donne au Président de la République l’image d’un Chef d’Etat au-dessus du débat politique, garant des institutions et disposant en cas de crise politique ou civile, de pouvoirs exceptionnels permettant d’y remédier. → Le Président était dès lors considéré comme un arbitre. La révision constitutionnelle de 1962 , prévoyant l’élection du

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

chapitre1 : l'étude des sources historiques. Il est commode de couper le droit civil par rapport à la naissance du code civil né en 1804, tout simplement parce qu'il est considéré à plusieurs égards comme étant le point de départ d'une aire nouvelle et surtout comme le point de départ du droit civil dans lequel nous vivons. Dès lors nous distinguons 2 périodes : avant et après le code civil. Section1:avant le code civil. Il est possible de distinguer le droit romain, l'ancien droit et le droit intermédiaire

Chapitre 1 choix des expertises. Section 1 : Le choix de l’experts en matières civile En matière civile, l’article 232 du Nouveau Code Civil permet au juge de ne commettre toute personne de son choix, le juge civil est en cela plus libre que le juge pénal. C’est une première différence. Dans la pratique, au Civil comme au Pénal, ce sont les Experts qui sont sur les listes qui sont habituellement désignés de telle manière qu’ils sont surchargés de travail et que le recours à l’expertise a pour