1ère Chambre Civile 16 Avril 2008

droit au service de l’entreprise, elle vient organiser celle-ci. 2. Les sources du droit du travail a) La diversité des sources Les sources supra étatiques : * l’Organisation Internationale du Travail (OIT) créée à la fin de la 1ère GM qui édicte des conventions internationales qui s’applique en droit interne. * les CEDH (conventions européennes de sauvegarde des Droits de l’Homme). * le droit communautaire et le droit dérivé (directives et règlements). Les sources

violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique. Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante

...............…………………………………….. La responsabilité civile ………………………………………………… La couverture accident du travail……………………………………… Les assurances complémentaires……………………………………. 19 20 20 21 22 19 2 LES STAGES du cursus BACHELOR Sept Oct. Nov. Dec. Janv. Fev. Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. CYCLE FONDAMENTAL Juin / juillet  Août 2 à 3 mois STAGE D’APPLICATION Avril/Juin CYCLE SUPERIEUR 1ère année Filières e-Mngt, Mngt en environnement Agro-A

Institutions juridictionnelles Lassard : ylassard@justinien.net 04 76 71 16 13 Introduction : Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français. Deux mots importants, le mot droit et justice. Le droit il a pour vocation de réaliser la justice Qu’entend ton par le mot justice ? la justice consiste tout d’abord a faire observer les droits subjectifs des individus. La justice au sens institutionnel n’a pas pour vocation de réaliser la justice au sens philo. La

réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille car il y a trop de sorte de famille. Logement de la famille, conseil de la famille, intérêt de la famille sont nommés dans les codes. Ce ne sont pas les mêmes personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de la famille. La doctrine s’est chargée de définir la famille, n’en ayant pas une légale. Cette doctrine l’a défini en 3 cercles : * La famille

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -

constitutionnel est le chien de garde de l'éxécutif contre le parlement." 5éme République: monté en puissance du conseil constitutionnel, qui va devenir la clé voûte (élément central, dont tout dépend) de l'état de droit. Notament par la décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel c'est affirmé comme l'élément central de la protection des droits fondamentaux en France: il a reconnu une valeur de régle juridique. La DDHC est donc réellement appliquée, le conseil est prescripteur et créateur

Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations

Kojeve. À nuancer également. Lien moral et droit :  le droit pénal ou civil est parfois la suite d’un commandement moral. Ex : la répression du meurtre. Ou article 371 : l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère côté moral)  on en déduit un aspect juridique en imposant par cet article à l’enfant de donner une sépulture à ses parents. Une obligation naturelle devient une obligation civile, juridique lorsque le débiteur promet à son créancier qu’il va l’exécuter ou lorsque