Fiches de droit civil

6684 mots 27 pages
Les idées reçues sur le droit :  le droit se résume au bon sens : donc accessible au juriste comme au non juriste.  le droit est animé par la justice : exemple article 1382. (responsable de sa faute). Mais finalité du droit n’est pas la recherche du juste. Ex : le droit sanctionne la liaison dans les contrats, mais, cette sanction du déséquilibre est très limitée, elle ne vaut pas pour la vente de meubles.  le droit exige de tout connaitre par cœur. Le bon juriste reste celui qui sait raisonner.  le droit fonctionne sur le schéma Q/R. non car le juriste serait remplaçable par un simple logiciel. Le droit est une méthode avec son histoire, on ne peut le réduire à ce schéma.  le droit est une discipline hermétique au non juriste de part son vocabulaire parfois trop complexe.  préjugé selon lequel en droit on peut tout soutenir : à cause de l’éloquence de certains plaideurs, médias, et des disfonctionnements (détenu remis en liberté …) Distinction droit naturel / droit positif : droit N : 2conceptions : droit N classique: renvoi à la nature, à la raison divine. Aristote. droit N moderne : renvoi à la raison humaine, on détermine les règles par rapport aux relations sociales entre les hommes. Locque.  droit positif : ensemble des règles posées par l’Etat à un moment donné dans une société donnée. Distinction droit subjectif / droit subjectif :  droit subjectif : prérogatives individuelles qui sont reconnues par le droit objectif et qui sont accordées aux individus . « Avoir des droits à protéger » renvoi au droit subjectif. Article 9 : objectif car le droit au respect de la vie privée est consacré par le droit. Subjectif car c’est une prérogative qui appartient à chaque individu dès lors qu’il est titulaire de droit. Distinction droit réel / droit personnel :  droit réel : droit qui porte sur une chose. Ex : droit de propriété, droit d’une personne sur son bien.  droit personnel : droit que

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