1ère Chambre Civile 17 Décembre 2008

pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales

RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Décret Droit pénal Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides du recueil Dalloz Jurisprudence Juris-Classeur

famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section

traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : La détermination de la base imposable, la liquidation et le paiement de l’impôt. 3. Cours préalables Comptabilité Générale 4. Contenu succinct 1ére partie :La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - - - Champ d’application de la TVA Types d’opérations soumises à la TVA, opérations soumises à la TVA sur option, opérations exonérées avec ou sans droit de déduction Fait générateur de la TVA

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

de conseiller le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception