1ère Chambre Civile 17 Décembre 2008

propres collègues, il n’y a rien qui puisse justifier d’un tel licenciement Document n3  La Cour de Cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Question :;Est-ce que les articles 144 et 75 du code civil sont contraire dans leur application aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’il interdisent au juge judiciaire d’autoriser le mariage entre personne de même sexe ? Document 4 :Arrêt Godwin CEDH du 11 juillet 2002 Transsexualisme

........................................................ 17 § 3 : La force obligatoire des contrats ........................................................................................... 17 § 4 : La sécurité des transactions .................................................................................................. 17 Section II : Principales classifications des contrats appliquées au contrat d’assurance ................... 17 § 1 : Classification des contrats selon leur type .......

CCiv distingue 3 catégories de règles : les modalités de l’obligation la transmission de l’obligation fera l’objet d’un chapitre mais n’est pas envisagé comme partie dans le Code Civil l’extinction de l’obligation La preuve de l’obligation. Chapitre 1 : Les modalités de l’obligation Article 1168 du Code Civil, les modalités de l’obligation sont les différents visages que peut prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le débiteur

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

condamnation pénale du pétrolier Total. Selon le magistrat, l'Erika, au moment du naufrage le 12 décembre 1999, était un navire étranger - il naviguait sous pavillon maltais - se trouvant en zone économique exclusive, c'est à dire hors des eaux territoriales. L'avocat général estime donc que la loi française est inapplicable. Lors des deux premiers procès, en 2007 et 2009, le jugement a a établi la responsabilité civile des prévenus : l'affréteur Total, la société de certification Rina, l'armateur italien

et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la

13/04/2011 KAUTZ 1TSPI Devoir Maison – Agent Commercial ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Analyse d’arrêt Juridiction : Cour de Cassation, première chambre civile Parties : -Demandeur : Mme X -Défendeur : Mme Y Les faits : Mme Y est responsable d’une agence immobilière. Elle a conclu avec Mme X un contrat intitulé mandat d’agent commercial. Ce mandat prévoit que Mme X devra rechercher,

Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel

applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L

convention créant un effet juridique. Le projet de loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors que ce n’est pas à confondre !!) : « accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral