1ère Chambre Civile 30 Octobre 2008 Reconnaissance De Dette

décision provient de l’étranger : ce n’est pas aussi simple Les décisions étrangères ne font pas a priori objet de la même confiance que les décisions française : on ne sait pas quels standards ont été appliqués, il y a des modalités et conditions de reconnaissance des décisions étrangères ! L'histoire du droit international privé est essentiellement l'histoire du conflit de lois. Le conflit de loi est généralement envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours :

anglais le prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire en France. C’est la reconnaissance en France des décisions (judiciaires) étrangères (exequatur). Autre bloc de problèmes posés : la nationalité et la condition des étrangers (qu’on ne verra pas). On étudie d’abord les conflits de juridictions puis après les conflits de loi. 1ère partie = Les conflits de juridictions Titre 1 = Les règles de compétence directe (quel est le tribunal à saisir ?) On

des régulateurs du système économique et social. autrement dit les Etats ont toujours utilisé les finances publiques pour intervenir ds la vie économiques et sociale, et en en particulier, elles ont toujours été utilisées pour juguler les crises. 1ère sous-partie : Les finances publiques aux origines de l'Etat Sans un pouvoir financier (cad sans la capacité de lever des impôts, et de les utiliser librement) aucun pouvoir politique ne peut exister. Les institutions politiques se sont toujours

semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit romain, prédominait une conception patriarcale de la famille, où les pouvoirs du père, du mari, étaient exorbitants. C’était le pater

bien acquis après le mariage contracté sous le régime de la communauté légale. Hypothèque c’est un droit réel, c’est un privilège que la banque prend sur un bien. C’est une garantie réelle (car prise sur un bien) pour assurer le remboursement d’une dette. Préciput, trop compliqué.  Des mots empruntés au langage courant. Par exemple le père que l’on retrouve dans le langage courant et juridique. Mais parfois ça varie légèrement. En Droit les meubles et les immeubles désignent respectivement et en

réussites et défaites... HAMIDOUCHE Karim1 1 karim.maghribi@gmail.com www.sadni.e-monsite.com 8 RAPPORT DE STAGE PARTIE PREMIERE : LA DIVISION DE LA COOPERATION MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Mois de Septembre et Octobre 2009 9 RAPPORT DE STAGE I - Présentation générale : 1 - Le ministère de l’équipement et des transports: 1 – 1 – Présentation générale 2 : Depuis sa création en 1920 sous le nom de Direction Générale des Travaux Publics, le Ministère de

textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise

Droit civil- Les familles Table des matières Introduction: 5 I- La famille 5 A- Définition de la famille 5 B- Les différentes structures familiales 6 1) Les différents cercles familiaux 6 2) Les différents types de famille 6 II- Le droit des familles 7 A- Le particularisme du droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du

droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES OBLIGATIONS : L’obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. La circulation

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.