1ère Chambre Civile Cour De Cassation 18 Janvier 1989

responsabilité de l'armateur Section 2 : Dans les régimes spéciaux de responsabilité (Fipol, HNS, Pollution par les soutes) Section 3 : Le troisième paquet Erika et la reforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires 6 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET SES CONSEQUENCES Chapitre 1 : La conception jurisprudentielle de la faute inexcusable de l'armateur et

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

DROIT CIVIL. le 27.01.11 INTRODUCTION. La famille est à la fois un phénomène de mœurs et un phénomène de droit. C’est principalement un phénomène de mœurs car l’appel au droit est souvent ressenti comme quelque chose de pathologique. Cependant, l’un et l’autre sont étroitement liés. C’est pourquoi, l’introduction au droit de la famille nécessite quelques éléments sur le phénomène sociologique. A. LA FAMILLE : PHENOMENE DE MOEURS. La famille constitue le groupe social de base et son importance

valeurs portées par la société. On va retrouver dans les règles juridiques la traduction des valeurs sociales, la cohésion du groupe (valeur sociale = règle de droit, dans le code civil). Ce lien a des répercussions sur cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux

D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit

matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de

spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc

douleur. Employé aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait