1ère Civ 29 Juin 1999

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen.

responsabilité, indemnisation, assurance> Rétroactivité des revirements de jurisprudence et responsabilité (...) Rétroactivité des revirements de jurisprudence et responsabilité médicalevendredi 10 juillet 2009, par Jean-Jacques RooryckDans deux arrêts du 11 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé l’application de la rétroactivité des revirements de jurisprudence au régime de responsabilité en matière d’infections nosocomiales : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. En l'espèce, des professionnels

Fiche à jour au 29 juin 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit civil, Les personnes Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°5 – LE PRENOM EANCE N E PRENOM SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE CHOIX DU PRENOM ......................................................................2 LE CHOIX DU PRENOM ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993________ 2 Civ.1ère, 17 juillet 1984 ........................................

cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait

exclusive ne joue pas pour les bails de courte durée. (Article 23) CJCE 14 déc 76 SEGOURA : -Quand on se contente d’un accord verbal entre les 2 parties, l’accord verbal doit porter uniquement sur la clause attributive de juridiction. CJCE 19 juin 84 TILLY RUSS : -Si accord verbal avec confirmation écrite, la confirmation par l’une des parties est suffisante. (Article 23 et 15§1) CJCE 3 juillet 97 BENIN CASA : -La clause attributive de juridiction doit jouer même pour une action qui

le dénoncer et exige à nouveau que le devoir de fidélité soit respecté (Cass.2ème civ. 15 avril 1970). Pourtant, les juges du fond ont affaibli le principe, notamment en reconnaissant l’existence d’un tel pacte dans une convention temporaire, dans un divorce sur requête conjointe, dans laquelle les époux se dispensaient mutuellement du devoir de fidélité pendant l’instance en divorce (TGI Lille, JAF, 26 novembre 1999) et en prononcant un divorce aux torts exclusifs d’un époux au motif que la convention

stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique, « elle