1ère Civile 28 Octobre 1991 Responsabilité Contractuelle

ratifier le traité de cette communauté. Union Européenne Occidental (UEO) qui a une mission en matière militaire et qui unis les pays de l’ouest de l’Europe. Mais nous allons nous intéresser surtout à l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. 1ère méthode : méthode intergouvernemental qui caractérise les organisations de coopération, l’objectif est de coordonner l’action des Etats. Cela est protecteur de la souveraineté des Etats, cela va avoir pour conséquence lors du vote d’avoir l’unanimité

actes : le droit français existe entre ces 2 conceptions. De telles définitions n’ont pas lieu d’être en droit du commerce international, où on ne distingue pas les actes civils et les actes de commerce, ils font tous partie de la catégorie des actes économique. Echanges, construction, production. Exemple : production agricole, civil en droit français mais relève du droit du commerce international. Services financiers, transports assurances, services bancaires, prêts, services liés à la propriété intellectuelle :

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. II. La justice retenue : 1799-1848, 1851-1872 249. Napoléon Bonaparte crée en l'an VIII (constitution du 22 frimaire, 15 décembre, 1799) le conseil d'Etat et les conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 18OO). Les conseils de préfecture deviendront les tribunaux administratifs actuels par le décret du 30 septembre 1953. Le contentieux administratif est techniquement confié à ces juridictions administratives mais la

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans

lieu de survenance du délit donc ici on va appliquer la loi espagnole. §1: Le caractère indirect de la règle de conflit de lois Une règle de conflit est là pour désigner la loi qui ensuite résoudra la question. Art 311-14 du code civil « nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». L’article ne dit pas clairement qu’elle loi il faut appliquer. La règle de conflit est indirecte, le DIP est un droit de répartition, de classement des questions juridique.

sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux, industriel) on construit également du génie civil (pond, route…). Qui construit ? La première possibilité est l’auto-constructeur qui est appelé le castor. On peut aussi avoir recours à un tiers, un professionnel. Avant il était très facile de construire, aujourd'hui c’est beaucoup plus compliqué

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

social, vrai secteur économique le droit s'y intéresse légitimement. Toutes les branches du droit s'intéressent au sport. Ex: Responsabilité civile ou pénale : contentieux énorme sur ce terrain, responsabilité générale du fait d'autrui (1384: Arrêt Blieck--> accident lors de match de rugby). Le contentieux sportif a nourri l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés: Société

utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété publique 2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE Quand on s’intéresse aux personnes publiques