1ère Civile 8 Avril 2009

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

Balné’ALP Jeunesse Septembre 2009 BILAN « ACTION » Espace Jeunes Balné’ALP - Saison thermale 2009 Rétro 2009 : de l’idée à l’Espace Jeunes Balné’ALP… 6 février 2009 : 1ère rencontre avec Guillaume Briland, Maire de Brides-les-Bains, Didier Le Lostec, Président Directeur Général de la SET Brides, Grégory Guzzo, Directeur de l’Office du tourisme de Brides-les-Bains. Echanges en faveur de la création d’une structure d’accueil dédiée aux jeunes curistes dans la station thermale de Brides-les-Bains

bancaire est important en chiffre et en nombre → tout le monde a un compte : 94 % des personnes. > On peut avoir un compte sans avoir un chèque : 2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre

l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans le remettre en cause. Car en effet, le rôle de l’administration va bien au-delà de la simple exécution. - Il y a trois raisons à cette nuance, des raisons qui s’additionnent : - 1ère raison : L’administration est caractérisée par sa pérennité (c’est-à-dire quelque chose qui dure). L’administration dispose pour elle d’un facteur temporel qui s’oppose à l’instabilité politique de certains gouvernements (qui ne durent par exemple

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

partagent le capital social. L'exercice de la société correspond à l'année civile. 1) Le 8 juillet 2009, la société a acquis 3 000 pièces en plastique entrant dans le processus de réalisation des châssis pour un montant de 600 € HT. Charge comptable. Charge fiscale. Déduction. 2) En vue de la réception qu’elle organise pour la présentation de ses nouveaux modèles à ses clients, la société a commandé le 12 août 2009 des petits fours au traiteur Plagnol pour un montant de 850€. Elle a par ailleurs

souscrire leur déclaration de résultat au plus tard le 31 mars. Les entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 30 avril. Chaque membre du foyer est imposé séparement. Dernière mise à jour : 30/03/2009 Haut de page Année fiscale L'année fiscale est alignée sur l'année civile : 1er janvier – 31 décembre. Dernière mise à jour : 30/03/2009 Haut de page Barème de l'impôt L'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt annuel unique établi au profit du budget

états de l’époque se réunissent à travers des congrès et pendant la 2ème GM, les 3 grands ( usa, France , Urss) préparent l’après guerre. 4) l’arrivée des organisations internationales Les unions internationales sont une 15aine à la veille de la 1ère GM, ( ex l’Upu est crée: union postale univers. La SDN : société des nations de 1919 à 39 ) §3 la période de contradictions du système interétatique 1945 à nos jours A) la généralisation de l’état En 1945, il y avait 51 états membres aux