1ère Civile 8 Avril 2009

cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas. De ce faite la cour d’appel du 2 septembre 2003, a rejeté cette

médecins « ruban bleu » participant au congrès de Tokyo. A l’attention de l’association de médecins « ruban bleu » participant au congrès de Tokyo. « Nouveaux Horizons » Un circuit à travers le Japon du 3 au 11 avril 2014 « Nouveaux Horizons » Un circuit à travers le Japon du 3 au 11 avril 2014 Bienvenue au Japon Bienvenue au Japon Sommaire Cahier des charges…………………………………………………………………………………………………p 3 Présentation de la destination………………………………………………………………………………………

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B Année universitaire : 2014-2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT Enseignant : Ph. GRIGNON Travaux Dirigés Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183

C’est un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil du 12 février 2014 qui précise la portée de la règle selon laquelle les époux peuvent pour des raisons professionnelles avoir des domiciles distincts. En l’espèce, une femme de nationalité algérienne s’est mariée le 5 mars 2005 avec un homme de nationalité française. Un peu plus de 4 ans après, le 12 juin 2009, l’épouse a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement des dispositions du code civil au titre de l’article 21-2. Sa demande

Documents 1 code civil (1804) extraits. Art. 213-Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. Art. 214-La femme est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge bon de résider… Art. 215- la femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari… Art. 217- La femme […] ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit. Art. 229- Le mari pourra

PORTUGAL TURQUIE GABON JORDANIE PARAPHE SIGNE RATIFIE ENTREE EN VIGUEUR Signature le 21 avril 2008 d’une convention technique entre la Direction des routes et l’Universit Technique de Berlin L'avenant au protocole de novembre 1996 en matière de coopération technique routière, signé 17 avril 2007 entre la DRCR et l’Instituto Estradas de Portugal Un Accord de coopération entre la DR et son homologue turque dans le domaine

Introduction. Depuis 1918, les Etats-Unis ont progressivement affirmé leur puissance mondiale. Rompant l’isolationnisme hérité de la Doctrine Monroe, ils s’engagent en 1917 dans la 1ère guerre mondiale puis, malgré quelques hésitations entre les deux guerres, confiants dans leur Destinée Manifeste mais aussi dans leur supériorité économique et militaire ils confirment jusqu’à nos jours leur rôle de puissance globale. Successivement chef de file du “monde libre”, gendarme du monde et promoteur de

Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n°06-16498 (acte d’enfant sans vie) Document n°3 : Cass. civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687 (infans conceptus) Document n°4 : Cass. Civ. 2ème , 11 février 2021, 19-23.525 (infans conceptus) Document n°5 : Cass. civ. 1ère, 14 mars 1995, n°9221226 (disparition) Document n°6 : Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-18425 (absence) Document n°7 : Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2010, n°09-67456 (exposition de cadavres) II. DOCTRINE Document n°8 : P. SIMLER

Dans ce cadre, la force Licorne remplit deux missions prioritaires : elle assure la sécurité des ressortissants et des civils par la mise en place d’un dispositif d’accueil sur le camp de Port Bouët  d’une part, et par lerenforcement des patrouilles dans la ville d’Abidjan d’autre part. elle apporte un soutien à l’ONUCI pour protéger la population civile ; Depuis le 11 avril, et l’arrestation de Laurent Gbagbo par les forces républicaines de Côte d’Ivoire,  la force Licorne continue, en soutien

« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. » Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil. Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X et de Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère