2 Avril 1943 Bouguen

droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives

administratifs unilatéraux sont des actes administratifs adoptés par des personnes publiques. Néanmoins, ce critère n’est pas suffisant, notamment lorsque l’on voit les relations entre les actes administratifs unilatéraux et les personnes publiques. 2) Les relations entre les actes administratifs unilatéraux et les personnes publiques Il existe en droit administratif une présomption d’administrativité des actes unilatéraux adoptés par les actes administratifs des personnes publiques. On le constate

les fonctions de l’administration. L’administration publique est un ensemble de collectivités. Au sens fonctionnel l’administration désigne un ensemble de tâches et de fonctions. La difficulté est que toutes ces notions sont très diverses. ｶ2. Les deux éléments du droit administratifs A. Les deux domaines du droit administratif On peut déterminer deux domaines du droit administratif : les règles applicables à l’administration ainsi que les règles applicables aux fonctions administratives

d’application qui modifie l’ordonnance du 17 novembre 1958 concernant l’organisation des assemblées, adopté le 2 juin 2009. L’avis du Conseil d’Etat est alors adressé au Président de l’Assemblée, qui transmet à l’auteur du texte. En outre, les autorités exécutives ont des pouvoirs exceptionnels : article 16 de la Constitution : face à ce pouvoir, le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 2 mars 1962 Rubin de Servens adopte finalement une position mesurée en considérant que le recours à l’article

participer à un SP, le CE annonce que les décisions qu’il est amené à prendre dans la sphère de ses attributions constituent des actes admin. Première consécration de la possibilité d’un organisme privé de prendre un acte admin. Solution répété, arrêt 1943 « BOUGUEN », qui concerne un ordre professionnel, l’ordre des médecins contre un médecin pour une interdiction de détenir plusieurs cabinets médicaux. A partir de là, on va admettre que la nature d’un acte peut être dissociée de son auteur et surtout

décentralisation. En France on se pose toujours la question entre les 2 mais le gvt n’aime pas beaucoup lâché la santé=> déconcentration. La dernière loi de 2009 « hopital, santé, territoire » manifeste un interet important pour un modèle déconcentré. *Le droit de la santé noue une relation particulière entre le medecin et son patient et dans le cadre de cette relation plusieurs types de système juridique se mettent en place. 2 actes juridiques sont importants contrats + responsabilité. *Quant

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

pas partie de l’administration en tant qu’organe même si ils interviennent fréquemment dans les litiges dans lesquels l’administration fait partie. En tant qu’activité l’administration fait fonctionner les services d’intérêt public ici encore il y a 2 conséquences : cela exclut certaines autres activités de l’Etat celle de légiférer ou de juger en effet légiférer c’est élaborer et édicter des règles générales qui vont régir l’ensemble des activités publiques ou privées ce n’est pas faire fonctionner

problème d'homicide involontaire contre un foetus à la suite d'un accident de la route. La CEDH a souhaité qu'il n'est ni souhaitable ni possible actuellement de répondre à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la CEDH. L'embryon (enfant simplement conçu) qu'il soit in utero ou in vitro n'est pas une personne en ce sens qu'il n'est pas né, il n'a pas la personnalité juridique mais il n'est pas traité comme une chose, c'est quand même une personne en devenir

26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait