2 Avril 1943 Bouguen

doit respecter la Constitution, le traité, les règlements (texte pris par l’exécutif) et la jurisprudence. Loi au sens stricte : En France, la loi est un texte voté par le parlement (sénat + assemblée nationale) ou par référendum. Paragraphe 2 : L’administration française est soumise à un droit spécial Il s’agit du droit administratif. Dans les pays anglo-saxon, l’administration est soumise au droit dans les mêmes conditions que les citoyens (on se méfie de l’Etat, l’individu ne doit pas

c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie « des actes de gouvernement ». Par opposition à cette conception: la théorie du service public:

c’est de l’incitation à se comporter d’une certaine façon mais n’impose pas de comportement spécifique. L’ad° permet beaucoup + de participation par les personnes privées au débats publics, aux décisions publiques : « démocratie administrative ». 2) Un droit de – en - public, mêlé au droit privé. Un droit de plus en plus textuel. Beaucoup de codes. La jurisprudence a un rôle plus réduit, même si le pouvoir créateur du juge est encadré par ces textes, il possède toujours un pouvoir d’interprétation

l'ensemble des règles qui s'appliquent de façon spécifiques à l'action administrative entendu à la foi en son sens organique et matériel et dont le respect est assuré par un ordre juridictionnel particulier qui est la juridiction administrative. Section 2: les caractères généraux du droit administratif Le droit administratif présente aujourd'hui 3 caractères principaux: *c'est d'abord un droit du déséquilibre * Ensuite un droit jurisprudentiel * Enfin un droit en mutation A) Un droit du déséquilibre

condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le maire de la commune Néris-les-Bains a émis un

des personnes morales publiques) et obéissent au principe de « rattachement » CAD que tout établissement public est toujours rattaché à une autre personne morale de droit public (soit celle qui l'a créée, soit celle désignée par la loi). Il y a donc 2 grandes catégories : les établissements rattachés à l'Etat (établissements publics nationaux) ceux rattachés aux collectivités territoriales (établissements publics locaux). Depuis plusieurs années se développent les établissements publics rattachés

délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors de tout contrat de délégation de service public

concession (Cad en l’absence de contrat par lequel une personne publique leur aurait confiée la gestion d’un service public). La deuxième étape est marquée par deux arrêts d’assemblée du CE, celui du 31 juillet 1942, Monpeurt et celui du 2 avril 1943, Bouguen. Les décisions que les ordres professionnelles prennent pour l’exécution du service public administratif dont ils ont la charge constitue des actes administratifs. Le CE ne qualifie pas ces ordres professionnels de personnes morales de droit

..............................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26

...............................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE