2 Avril 1943 Bouguen

pluviôse an 8 constitue une véritable évolution importante dans l’histoire de cette juridiction. Véritable justice enfin, représentée par le Conseil d’État, simple organe administratif à la base, dont le but au départ est d’aider le gouvernement à agir. 2 Loi du 24 mai 1872 qui donne un plein statut de juridiction à l’institution. 1 Droit administratif – second semestre – Notes Marco-chan 1 Il se pose également la question de la répartition des compétences entre les ordres de juridiction

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 1/1627 - 7 janvier 2002 2002 14 Comment travailler à un mois du concours ? Le service public Les sources du droit communautaire L’enseignement et la formation professionnelle en France Les politiques économiques de l’Etat Le Fonds européen de développement régional Sommaire COMMENT TRAVAILLER À UN MOIS DU CONCOURS?...............................238 LE SERVICE PUBLIC

politique__________________________ 4 Chapitre 1 : La monopolisation étatique des fonctions gouvernementales 4 A- L'organisation étatique ____________________________________________ 4 B-Souveraineté nationale et nouvelles formes d'action publique _____________ 11 Chapitre 2 : __________________________________________________ 15 Le pouvoir bureaucratique _____________________________________ 15 A- le modèle Weberien : ____________________________________________ 15 B- Bureaucratie et domination sociale _________________________________

Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS

droit administratif : 3 §1. Les origines historiques du droit administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs

continuent de s’opposer d’ailleurs, le libéralisme et le socialisme. Aujourd’hui notons que l’on assiste à un nouveau débat entre les partisans et défenseurs d’un SP à la française et ceux d’un SP universel, SIEG en référence au droit communautaire. §2 : Caractérisation juridique du débat relatif au SP Toutes les politiques du SP, quelles que soient leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

l’administration ? a. Elle sert à mettre en œuvre les lois, à exécuter les lois, elle est au service de l’exécutif. b. Elle s’articule au tour de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement les autres services publics. §2 Le second semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la

moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte

peuvent demander le bénéfice. Le fondement de cette approche est la notion de service public, l’intérêt général. Ce corps de règles est formé de prérogatives. Quelles sont ces prérogatives exorbitantes de puissance publique ? 1- Le droit de lever l’impôt 2- L’expropriation 3- La décision exécutoire : il s’agit de la possibilité pour l’administration de prendre des actes administratifs unilatéraux. Le Premier Ministre peut prendre des décrets, le ministre ou le maire peut prendre des arrêtés. L’administration