2 Avril 1943 Bouguen

public (application du critère fonctionnel)? 1e hypothèse : l'acte unilatéral A n'a pas été pris par une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Vous pouvez répondre à la question X : l'acte A n'est pas un acte administratif. 2 Les mots du programme 2e hypothèse : l'acte unilatéral A a été pris par une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Posez-vous la question : s'agit-il d'un service public à caractère administratif ou d'un service public

Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans une ordonnance de l’article 92. Ces

publics industriels et commerciaux et de la gestion des services publics par des personnes privées. -Troisième étape commence à partir de la fin de la deuxième guerre mondiale. Cette étape correspond à l’intervention de certains textes fondamentaux. 2 Exemples : le statut général de la fonction publique, la nationalisation, l’interventionnisme économique. Elle correspond à la naissance des principes généraux du droit. C’est ce droit ainsi élaboré par le juge, analysé par la doctrine qui en a fait

l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste a assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la légalité et selon les directives du gouvernement. Sous section 2 : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de la fonction administrative est liée a la transformation de l’Etat gendarme en l’Etat providence .Dans un premier stade, la notion administrative est cantonnée aux activités régaliennes de l’Etat

peut devenir S.P. et tous ce qui est S.P. peut disparaître. C’est les raisons pour lesquels, une partie de la doctrine commençaient à souligner les dangers d’une conception extensive de la notion de S.P. et de l’intérêt général qui s’y rapporte. §2 – le service public en tant qu’activité d’intérêt général rattaché à une personne publique Le S.P. est une activité exercée par un organisme qui dépend directement ou indirectement d’une collectivité publique. Il ne faut pas confondre la mission et

compétence exclusive du conseil constitutionnel. Quand un acte administratif est pris sur la base d’une loi le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité de l’acte ? Constitution (1) Loi (2) Actes administratifs (1) La loi n’est pas conforme à la Constitution. (2) L’acte est conforme à la loi. Est-ce que le juge peut sauter l’étape de la loi ? Si le juge contrôle l’acte administratif par rapport à la Constitution, cela revient à contrôler la conformité de la loi

pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle) -->Ces 2 définitions sont proches et se recoupent largement mais il faut les aborder successivement pour savoir laquelle on retiendra. §1. La définition organique de l’administration Dans un sens organique, l’administration

n'y a pas eu de code de l'administration. Ça veut dire que la jurisprudence du Conseil d'Etat qui va devoir faire le travail, qui va devoir trouver les solutions en droit administratif. On a un espace juridique ou il n'y a pas de code. Paragraphe 2 : L'apparition du juge et du droit administratif : A) L'apparition du juge administratif : Pour bien comprendre cette apparition du juge administratif français, il faut citer une loi essentielle dans l'histoire du droit français et européen : loi du

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est