2 Décembre 1997 Novation

 mais ne signifie pas l'arbitraire.  En droit des contrats, le remède primaire pour le créancier d'une obligation non respectée c'est de  demander les dommages intérêts au juge. La possibilité d'obtenir l'obligation en nature reste possible mais ce  n'est pas un droit. 2 ­ Le droit anglais est crée parle juge : équilibre entre créativité et rigidité La source jurisprudentielle est majeure, puisqu'il n'y a pas de code, ni même d'écrit. Elle est donc très  importante.   Qui   sont   les   juges   en   Angleterre   :  

RÉFÉRENTIELS 9 1-2 CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE 16 1-3 ETAT DES LIEUX ET DYNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT 1-3.1 Résultats de l’enquête nationale 23 1-3.2 Développement de la prévention spécialisée 27 2-1 LA JEUNESSE EN QUESTION DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 31 2-1.1 L’allongement de la période de la jeunesse 2-1.2 Les mutations des modèles familiaux et les relations transgénérationnelles 2-1.3 La transformation des processus de socialisation 2-1.4 Le mal-être à l’adolescence

du Congo.……….… Sénégal………………………………….………….. Tchad………...……………………………..……… Togo ...…….……………………………………….. Synthèse…...………………………………………. page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page 2 8 10 13 16 18 20 23 25 28 33 37 39 41 43 48 51 54 56 59 62 63 65 ⇒ L’organisation de l’administration fiscale par types de contribuables : une approche personnalisée ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie……………………………………..……. Belgique……………………………………

pdg.fm Page II Vendredi, 12. février 2010 4:13 16 pdg.fm Page III Vendredi, 12. février 2010 4:13 16 pdg.fm Page IV Vendredi, 12. février 2010 4:13 16 © AFNOR 2010 ISBN 978-2-12-484351-0 Couverture : création AFNOR Éditions – Crédit photo © 2010 Fotolia Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l'autorisation de l'éditeur est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont

debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

commerciales et Groupement d’Intérêt économique est dérivé du Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17 octobre 1993 par les Etats africains membres de la zone franc. Il a été adopté à Cotonou le 17 Avril 1997, publié dans le Journal Officiel de l’OHADA à Yaoundé le 11 octobre 1997, et entré en vigueur le 1er Janvier 1998. Il y a lieu de préciser que deux séries de textes s’appliquent aux sociétés commerciales : l’Acte Uniforme précité (Article 1er AUSCGIE : « toute société commerciale, y

© AFNOR 2010 ISBN 978-2-12-484351-0 Couverture : création AFNOR Éditions – Crédit photo © 2010 Fotolia Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l'autorisation de l'éditeur est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d'une part, les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, les analyses

du droit bancaire viennent sur la base d’un droit commun, droit civil et droit commercial. La loi structurante de la profession est la loi du 24 janvier 1984, a fait l’objet d’une recodification dans le code monétaire financier après une loi du 16 décembre 2000. Un élément structurant dans le droit bancaire, ce sont les usages qui ont une place importante, notamment pour les virements car peu de textes existent pour encadrer les virements, on se réfère aux usages bancaires. Le rôle du banquier acquière

CONDITION DE SON EXISTENCE ..................................19 1. Un Territoire ...........................................19 2. Une Population ........................................19 3. Une Organisation Juridico-Politique.............19 C- DIFFERENTES FONCTIONS 20 1. Fonction de souveraineté 20 a) Souveraineté interne 20 b) Souveraineté externe 21 2. Fonctions socio-économiques 22 a). Fonction de production 22 b). Fonction de Réglementation 22 c). Fonction de protection