2 Février 1808 Cassation

d’interprétation le juge refait le contrat en équité alors même que la convention était suffisamment claire. Par le célèbre arrêt Lubert (Cass., sect. Réun., 2 février 1808) la Cour de cassation décide que l’appréciation souveraine des juges n’est pas soumise à son contrôle. C’est par un arrêt de principe en date du 15 avril 1872 que la Cour de Cassation s’est reconnue compétente pour effectuer un contrôle au vu de l’interprétation des juges. En l’espèce une société avait affiché dans son usine à l’intention

déclaration ● 1789 ( 26 août ) La déclaration des droits de l'homme et du citoyen est promulguée ● 1790 ( 16 et 24 août) Réorganisent la JUSTICE ● 1790 (27 novembre) Le Tribunal de cassation voit le jour, sous BONAPARTE, il prendra le nom de « cours de cassation » ● 1791 (7 février) Institution du jury ● 1791 ( 3 septembre ) Adoption de la 1 ère constitution ● 1791 (6 octobre) 1 er Code Pénal, classification tripartite des infractions ● 1792 (21 septembre)

jusqu'en août 1799. En 1799, il participe au coup d'Etat du 18 brumaire et devient Premier consul, il réforme le pays : il réorganise l'administration, les finances, l'Eglise, la justice puis il créé la Banque de France, il introduit le code d'honneur. Le 2 décembre 1804, il se fait sacrer Empereur par Pie VII. Règne : En 1804, il est sacré Empereur, il devient Napoléon 1er. En 1805, la bataille navale de Trafalgar est la plus désastreuse bataille navale de l'histoire de France. Heureusement, Napoléon

1er mars 1994, le droit pénal français est l'héritier de deux codes précédents. Tout d'abord le Code révolutionnaire de 1791, qui fut la première tentative de codification de l'ensemble de la matière pénale, mais surtout le Code pénal impérial du 12 février 1810 qui fut plus durable bien que fortement modifié au cours du temps. À la fin du XIXe siècle, la récidive devient un enjeu important dans les débats sur la politique pénitentiaire et le sens de la peine, tandis qu'au début du XIXe siècle, l'affaire

que le juge doit agir dans le respect du contrat, de sa force obligatoire car il doit alors privilégier une interprétation permettant de maintenir le contrat. Ce principe a aussi été affirmé par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 1971, qui énonce « il appartient aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ». Ainsi, le juge doit rechercher

impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de cassation que nous allons étudier. En l’espèce, dans la décision de la chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 avril 1872, le demandeur au pourvoi est une société. Cette dernière a affiché dans ses locaux un «avis réglementaire» portant sur l’attribution d’une prime, dans certaines conditions

incomplets. Seules les parties ont le droit de révoquer ou modifier le contrat. C'est pourquoi, le juge ne doit exercer en principe aucun contrôle, il ne doit pas ajouter au contrat des obligations non prévues lors de la conclusion. La Cour de cassation affirme le principe que le juge n’a pas le pouvoir de réviser les contrats, sous peine de violer la force obligatoire de la loi des parties. Autrement dit, peu importent que l’équité disparaisse en cours d’exécution, dès lors que le contrat était

Il y a 3 manifestations : 1. Les conventions doivent être exécutées par les parties 2. L'immutabilité du contrat : par sa force obligatoire, le contrat va échapper aux fantaisies de l'une des parties qui entendrait modifier unilatéralement son contenu. Modification d'un commun accord possible. 3. L'irrévocabilité du contrat : en principe, le contrat ne peut être révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère

Commentaire de droit civil Civ, 15 avril 1872 Il s’agit d’un arrêt rendu le 15 avril 1872 par la chambre civile de la cour de cassation et qui concerne l’interprétation et la dénaturation du contrat. En l’espèce, une société avait affiché dans son usine un avis selon lequel elle offrirait une prime de travail aux ouvriers, tout en précisant qu’il était bien entendu que « n’importe pour quel cas, la prime demeurerait facultative ». Un salarié de la société à qui la société a

R. en Histoire du Droit à l’Université de Rennes 1 Septembre 2004 L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 Je remercie Madame le professeur Marie-Yvonne Crépin pour m’avoir confié ce sujet ainsi que pour sa disponibilité, son aide et ses précieux conseils au cours de cette étude. Je remercie également Fabien Dorléacq et Claire Veillepeau qui m’ont épaulée