2 Décembre 1997 Novation

Commentaire Civ 1, 2 décembre 1997 L’arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 consacre la condition subjective de la novation. La novation est un paiement indirect, de même que la dation en paiement. Il s’agit de l’extinction d’une obligation ancienne par la création d’une obligation nouvelle destinée à la remplacer. La dation en paiement ne crée pas d’obligation nouvelle, mais s’opère lorsque le débiteur se libère d’une dette en remettant

1ère – 2 Décembre 1997 relatif à l’intention de nover, à la modification des modalités. Deux personnes obtiennent d’une banque un prêt immobilier au taux de 8%. Le taux pratiqué est préférentiel car l’une des personnes est salariée de la banque. Il est prévu que dans l’hypothèse où l’emprunteur cesse son activité à la banque, le taux redevienne celui normalement pratiqué. L’emprunteur quitte la banque peu après la signature du contrat de prêt. Conformément au contrat, le taux passe à 11.9%. Quelques

conventionnel, consenti par conséquent par le créancier à son débiteur soit dans la convention originaire soit le contrat soit dans une convention modificative que ce soit expressément ou tacitement. Au terme de droit s’oppose le terme de grâce. 2. Le terme de grâce. C’est une faveur, l’article 1244-1 du Code Civil vient autoriser le juge « dans la limite de deux années à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues et ce compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

TD 7 RGO, la novation et la délégation : Cas pratique 1 :En l’espèce, Monsieur Buss, obtient un prêt à la banque afin de procéder à l’ouverture de son restaurant.Par la suite, il décide de vendre son fond de commerce à deux époux, moyennant la reprise pour ces époux du crédit contracté. De ce fait, les époux prennent suite au remboursement du prêt, cependant quelques mois plus tard, les époux décident de ne plus rembourser ces échéances d’emprunt.Monsieur Buss se voit contrarié

Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LES OBLIIGATIIONS NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION

personnelle : Le créancier a conclu un contrat. Il a un droit de gage général sur son débiteur. Et il va bénéficier d’un droit de gage général contre un tiers également. Ce tiers vient garantir l’exécution de l’obligation principale. Le créancier aura donc 2 droits de gage généraux : un contre le débiteur mais aussi contre un garant. Si le débiteur est insolvable, alors le créancier pourra se tourner vers le garant. La caution s'engage dans le cas où le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer

commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile, théorique et inutile. Cette présentation est fausse. 1°) Difficile ? La difficulté existe, mais elle peut être surmontée aisément pour peu que l’on acquière une certaine méthode. 2°) Théorique ? L’exercice n’est certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés

commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile, théorique et inutile. Cette présentation est fausse. 1°) Difficile ? La difficulté existe, mais elle peut être surmontée aisément pour peu que l’on acquière une certaine méthode. 2°) Théorique ? L’exercice n’est certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés

: adhésion de la Bulgarie et Roumanie. L’année 2004 a été consacrée à un projet de traité -constitution (élargissement de l’UE) référendum en France 29 mai 2005 et 1 er juin 2005 aux Pays bas. Issue trouvée en 2009 : L’acte unique européen de 86 87 :2 dates : l’année de leur signatures et de leurs entrée en vigueur Traité de Maastricht, Amsterdam 97 Nice 2001 -2003 et Lisbonne 2007 2009 : lorsque le traité est signé il faut le ratifier cette ratification est un comble des état membres selon ces procédés

que sans cette condition le contrat aurait été conclu. Si la condition a été déterminante du consentement la nullité sera totale. Si la condition n’est qu’accessoire et non déterminante, la nullité est partielle. Chambre de requêtes, 3 juin 1863. 2- la condition potestative Cette question est aujourd’hui complexe. Tellement complexe que certain auteur contemporain en propose l’abandon. a) notion Les rédacteurs du Code Civil ont distingués trois types de conditions : La condition casuelle article