2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail, ou des affaires ou de l’environnement. La procédure pénale (on l’appelle

Droit, Sciences économiques et Gestion LE CLONAGE ET LE DROIT PENAL Mémoire présenté par : Jean-Baptiste THIERRY Sous la direction de : Monsieur Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative

Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été

 Caire,  retranscrit  par  Derner.   2        Droit  civil  –  Droit  des  personnes.       1  –  La  loi  civile.     Quelques  rappels  des  antécédents  du  code  civil  :   -­‐ Période  1  :   o Formation  coutumière  du  droit  jusqu’à  la  révolution.   § L’ancien  droit  français.   -­‐ Période  2  :   o La  révolution.   § Le  droit

moment. On ne peut pas leur appliquer la règle de la rétroactivité in mitius. Sinon, lors d’un litige, l’avocat pourrait avoir l’espoir de faire durer la procédure pour y échapper. On craint l’inefficacité de la réglementation économique. Pour la Chambre criminelle, les textes pénaux en matière économique ne rétroagissent pas sauf disposition contraire expresse. Cependant, il y a une nuance [...] [...] Cela signifie donc que la loi s’appliquera indifféremment aux délits commis avant ou après son entrée

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

travail sans contrepartie financière, conditions de travail et d’hébergement contraires à 1 BIT, Le travail des enfants : l’intolérable en point de mire. Conférence Internationale du Travail, 86ème session, 1998. Rapport VI (1), Sixième question à l’ordre du jour. BIT, Genève, 1996. 2 Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, section 1, art.1. d, 226 U.N.T.S.3, 1956. la dignité humaine

international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le 27 février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne des droits de l’H reconnait un accès aux tribunaux à toute personne qui souhaite exercer

Communauté européenne à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est souvent rapporté dans la presse). Sommaire [masquer] 1 La peine de mort chez les Gaulois 2 La peine de mort à l'époque gallo-romaine et sous le Bas-Empire 3 La peine de mort sous l'Ancien Régime 4 Adoption de la guillotine 5 Décret Crémieux 6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 7 Entre 1940 et 1981 8