2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

Code de la Consommation . Tous les codes contiennent un volet pénal assez important . Il existe également des lois non codifiées , telle que la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, contenant également de très importantes infractions, notamment la diffamation , l' injure publique . Il convient d'opérer des sous-distinctions

Ex : L 243-1 vise les sociétés en commandite par action ; L 243-5 pour les sociétés européennes. S’il n’y a pas d’articles ou de renvois, il n’y aura pas d’infraction. Mais on peut essayer de trouver une incrimination plus générale. L 242-6 2° du code de commerce pour les comptes annuels infidèles ou inexacts, qui prévoit aussi des renvois pour les autres sociétés. Ces renvois sont motivés par le principe de la légalité, nécessité d’une incrimination spéciale. Si on n’a pas pour une forme

Ensemble des lois qui s’appliquent à la gestion des villes · Droit criminel : Branche du droit pénal qui sanctionne les gestes qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de notre société, comme le meurtre ou le vol. Difficulté de situer la frontière entre le droit privé et public : Il peut parfois être difficile de faire une délimitation claire et précise entre le droit public et privé, car dans une situation qui concernent 2 particuliers dans un litige de droit privé, il est possible

République II. - Statut A. - Organisation 1° Commission des requêtes 2° Commission d'instruction 3° Formation de jugement ou Cour de justice de la République stricto sensu a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement. Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond à une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 € mais ne peut plus faire courir de peine emprisonnement)

loin : il y a complémentarité des rôles entre de Gaulle et Pétain : De Gaulle est le glaive et Pétain le bouclier permettant à la France de survivre… en attendant la victoire des alliés… Ces thèses sont considérées comme fausses aujourd’hui. II.2 - Les nouveaux enjeux de la mémoire, à partir de la fin des années 60 * la mémoire revisitée - pourquoi ? L’arrivée à l’âge adulte d’une nouvelle génération, le départ de de Gaulle (69), le déclin du PC  le débat est relancé et une autre vision

le fruit de confrontation, tous ces groupes de pression finissent par trouver un consensus, qui est d’intérêt commun, la règle qui en est voulu par tous. La règle de droit apparait donc comme acceptable. Moi-même j’accepte ce principe. Loi du 11 juillet 1975 : supprime adultère en tant que délit pénale. Les lois correspondent à un besoin. Le droit est une construction sociale Le droit, une science normative : on appelle norme juridique les règles de droit, or le droit c’est étudié les normes juridiques

et de l’industrie qui crées des dommages sans faute à leur origine. Limite de la théo de la RD fondée sur une faute. Avènement d’une resp objective .Essor de l’assurance de resp avec la loi de 1930 (socialisation et mutualisation des risques) 2. les fondements de la resp délictuelle. - la faute( approche subjective de la RD, quand on sanctionne on regarde l’auteur du dommage) - le risque= le resp est celui qui crée le risque ou celui à qui profite le risque(SALEILLES , JOSSERAND) - la