2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus, soit l'enfant à naitre. En l'espèce, Madame X enceinte de six moi, a été blessé et a perdu son fœtus le 29 juillet 1995 lors d'une collision provoqué par le véhicule de Monsieur Z. L'arrêt de de la Cour d'appel de Metz rendu le 3 septembre 1998, a donc condamné Monsieur Z a des blessures involontaires sur Madame X, mais sans cependant le condamner à l'homicide involontaire du fœtus. Le Procureur général près la Cour d'appel

juridictionnel, un tribunal doit pouvoir être habilité à rendre une décision contraignante sur la cause dont il est saisi. Cette définition exclue donc les organes qui ne peuvent donner que des avis consultatifs. Ainsi l'arrêt Lithgow, rendu par la CEDH le 8 juillet 1986, affirme qu'un ministère ou un gouvernement ne peuvent pas être considérés comme des tribunaux car ils ne sont pas habilités à rendre des décisions contraignantes. Afin de pouvoir rendre ses décisions, un tribunal doit donc être « établi par

des lois dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Ainsi dans sa décision sur la loi RESEDA en 1998 le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que ne pourraient être poursuivies pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière les associations humanitaires figurant sur une liste dressée par le ministre de l’Intérieur

TITRE DU COURS Nanterre – L1 – Semestre 2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale

A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale. 1- L'activité normative de la chambre sociale. Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant

amont de la poursuite de l’exécution de la peine, il faut une décision qui soit exécutable (1) avant la mise en oeuvre (2) et c’est seulement ensuite que l’on pourra envisager l’après-peine (3) (conséquences de la mise en mémoire des condamnations). 1 La présente étude se limite aux décisions prononcées par le tribunal correctionnel. 1 : L’obligation d’une décision exécutoire 2 : La mise à exécution proprement dite 3 : L’après-peine 1 : L’obligation d’une décision exécutoire Article

constitutionnel français. Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ; Mesdames et Messieurs le Procureur Général et les Présidents de Chambre de la Cour Suprême du Bénin ; Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ; Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ; Monsieur le Représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie

TITRE PREMIER : LE DROIT PENAL Chapitre 1 : La définition et la démarche du droit pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société