2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son

promu au poste de secrétaire général de la Préfecture de Police. C’est le temps de l’immigration algérienne en France plus de 210 000 personnes en 1954. Maurice Papon est nommé par Pierre Mendès France secrétaire général du protectorat du Maroc en juillet 1954.  En février 1956, il se retrouve affecté au secrétariat d’état des affaires algériennes, puis entre 1956 et 1958 il deviendra Préfet Régional à Constantine (Algérie française) et en mars 1958 il est nommé Préfet de Police il revient en France

plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications  Sommaire  Bulletin d’information de la Cour de cassation  Bulletin des arrêts des chambres civiles

clairement la limite à la liberté de la preuve. La principale évolution de l’exigence de contradiction dans le procès pénal, lors de ces dernières années, concerne le domaine de l’expertise. Si déjà en 1972, par un arrêt du 9 novembre 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirmait que « l’expertise n’a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus », cette preuve essentielle aujourd'hui et depuis la loi du 5 mars

le procureur général ? Papon est coupable de complicités de crimes contre l'humanité. Le procureur général requiert une peine de 20 ans de réclusion criminelle mais malgré que les parties civiles avaient demandées la réclusion criminelle à perpétuité. Quel est le verdict ? Le 2 Avril 1998 Papon est condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction de droits civiques, civils et de famille pour complicité de crimes contre l'humanité par la cour d'assises. Toutes les voies

chroniques suivantes : ➢ D. Mayer, « La notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p. 325 et s. ➢ V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau, « Le droit pénal général malade du sang contaminé », Dr.pén. 2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401, obs. J.-Ch

cadre d’un accident de la route. Cependant depuis le législateur a crée des dispositions particulières tel que les accidents de la route. En effet en cas d'accident de la circulation, le régime est celui de la loi du 5 Juillet 1985. A- L'application de la loi n°85-677 du 5 Juillet 1985 L'article 1er de cette loi dispose que ''les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est

Cette loi instaure : - la séparation entre les deux ordres de juridictions un ordre judiciaire et un ordre administratif, - le principe de l'égalité devant la justice et de la gratuité, - le droit de faire appel, - le jury populaire en matière criminelle, - la professionnalisation des magistrats, - ainsi que l'idée que les ressorts des juridictions (l'étendue de leur compétence territoriale) doivent coïncider avec les circonscriptions administratives.Un an auparavant, la loi du 4 août 1789 abolit

en qualité de maire de Tunis. 1957 (15 juillet) : La garde beylicale est remplacée par l'armée tunisienne qui retient le bey prisonnier, ainsi que son entourage, puisque personne ne peut plus entrer ou sortir librement du palais beylical de Carthage. 1957 (18 juillet) : Slaheddine Bey, fils cadet de Lamine Bey, est arrêté et transféré à la prison civile pour « coup et blessures contre un inspecteur de police qui surveillait le palais ». 1957 (23 juillet) : Le palais beylical est encerclé et verrouillé