20 Novembre 2007 Chambre Sociale

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Commentaire de l'arrêt Cass. Soc. 20 novembre 2007 La période d'essai qui peut précéder le contrat de travail est par essence un moment capricieux pour la sécurité de l'emploi du salarié. Par cet arrêt du 20 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation va ébranler le libéralisme qui a trait à cette période d'essai, en renforçant la protection du salarié. En l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre un employeur et un individu engagé en tant que chargé

intérêt. Né à Hawaï, élevé plusieurs années en Indonésie, diplômé de l'Université Columbia et de la Faculté de droit de Harvard, il est, en 1990, le premier Afro-Américain à présider la prestigieuse Harvard Law Review. Après avoir été travailleur social, plus spécifiquement « organisateur de communauté » (community organizer en anglais), dans les quartiers sud de Chicago durant les années 1980, puis avocat en droit civil à sa sortie d'Harvard, il enseigne le droit constitutionnel à l'Université de

Barack Hussein Obama II, communément appelé simplement Barack Obama, né le 4 août 1961 à Honolulu (Hawaï), est un homme d'État américain. Il est l'actuel et le 44e président des États-Unis, élu pour un premier mandat le 4 novembre 2008 et réélu le 6 novembre 2012. Fils d'un Kényan noir et d'une Américaine blanche du Kansas de souche irlandaise, il est le premier Afro-Américain ayant accédé à la présidence des États-Unis. Son parcours a suscité chez les électeurs comme dans les médias du monde entier

26 janvier au 1er février 2007 |Textes | Assurances • (24469) Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (J.O. du 01.02.2007, p.1953) • (24471) Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application

malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ?

en lui-même (A), et la modification du régime (B) A) L’article 11 en lui-même Tout d’abord, nous verrons la pratique de l’article 11 (1), puis la critique de l’article 11 (2) 1. La pratique de l’article 11 La pratique date du 6 novembre 1962. De gaulle à recours à l’article 11 pour faire adopter le peuple le principe du suffrage universel direct pour l’élection présidentielle. But de contourner l’article 89 en utilisant l’article 11 La pratique à été utiliser à nouveau le 27

Biographie de Barack Obama Barack Hussein Obama Jr. (né le 4 août 1961 à Honolulu, Hawaï) est un homme politique américain, 44e président des États-Unis d'Amérique depuis 2007 et réélu le 07 novembre 2012. Il a était membre du Parti démocrate et Sénateur de l'Illinois au Congrès des États-Unis depuis 2005. Le 10 février 2007, il a officiellement déclaré sa candidature à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle américaine de 2008. Barack Obama est né le 4 août 1961 à Honolulu, Hawaï

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme